Encadrement des loyers, je le veux chez moi !
RELATION BAILLEURS/LOCATAIRES
Daniel Roucous
Mercredi, 6 Avril, 2016
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Document CLCV
L’encadrement des loyers, prévu il y a 2 ans, ça coïnce. D’où la campagne de la CLCV pour mobiliser locataires et maires.
« L’encadrement des loyers, je le veux chez moi ! » est la campagne que vient de lancer l’association CLCV de défense des consommateurs et des usagers. On peut en prendre connaissance ici http://www.clcv.org
Il s’agit pour tous les locataires des villes de plus de 50 000 habitants d’interpeler les maires afin qu’il encadre les loyers là où s’est rendu obligatoire par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette interpellation consiste à envoyer un courriel par l’intermédiaire du site créé à cet effet par la CLCV ici www.monloyertropcher.fr
Il est paradoxal que les propriétaires continuent d’abuser sur les loyers alors qu’ils y sont encadrés. Lire l’enquête ci-jointe de la CLCV http://www.clcv.org/Enquete-Encadrement-loyers
Cette association justifie son action car elle juge « aberrant de constater qu’une loi, votée par le Parlement, reste lettre morte, deux ans après (elle date du 24 mars 2014) ».
Et pourquoi les maires ? Parce que « cette situation résulte clairement du manque de volonté des élus locaux, lesquels n’entreprennent aucune démarche pour faire appliquer la loi » affirme la CLCV.
Exact ! En effet, le décret d’application n° 2015-650 du 10 juin 2015 de la loi ALUR est entré en vigueur le 13 juin 2015. Mais pour que ça marche, les préfets doivent prendre un arrêté fixant les loyers de référence. D’où la possibilité des maires des agglomérations concernées de faire pression sur leurs supérieurs hiérarchiques (les préfets) pour prendre de tels arrêtés. Et d’où l’importance pour les locataires de faire pression sur leurs maires par les moyens indiqués ci-avant.
Ce loyer de référence qui peut être majoré dans la limite de 20% ou minoré jusqu’à 30%, est exprimé par un prix au m2 de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Il est lui-même encadré par un décret n° 2015-931du 29 juillet 2015 du ministre du logement sur les points suivants :
- le loyer d'une nouvelle location ne peut excéder le loyer du précédent locataire sauf s'il n'a pas été révisé au-delà d'un an. Dans ce cas, il peut être réévalué dans les limites de la variation annuelle de l'indice INSEE de référence des loyers,
- le loyer d'une nouvelle location ou du bail renouvelé peut être augmenté dans la limite de 15% si le propriétaire a réalisé des travaux d'amélioration ou de mise en conformité,
- le loyer sous-évalué d'un bail renouvelé peut être réévalué dans les limites de la moitié de la différence entre le loyer en cours et celui appliqué dans le voisinage à des logements comparables OU de 15% si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité.
Attention pas question d'augmentation pour travaux d'amélioration ou de mise en conformité si le locataire a versé une contribution pour le partage des économies de charge.
L’arrêté du préfet peut, dès sa parution, être consulté en préfecture mais aussi dans les mairies ou auprès des Adil (Agences départementales d’information sur le logement). Coordonnées sur Anil.org
Cependant, le bailleur peut ou pourra prévoir un complément de loyer pour certains logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort. Mais là encore c’est encadré puisque c’est à trois conditions :
- les caractéristiques de location ou de confort définies par arrêtés des préfets n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de base lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement,
- ces caractéristiques sont déterminantes pour la fixation du loyer par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique,
- ces caractéristiques ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur comme charge due par le locataire, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie lorsque le bailleur réalise des travaux d’économie d’énergie.
Le locataire qui conteste le complément de loyer dispose de trois mois à compter de la signature du bail ou de son renouvellement pour saisir la commission de conciliation. C’est gratuit et on peut se faire aider par l’Adil.
Mais c’est au bailleur de justifier ce complément.
Coordonnées des commissions de conciliation en cliquant sur http://vosdroits.service-public.fr
Mode d’emploi l'encadrement des loyers à Paris expliqué par l'association de consommateurs CLCV en cliquant sur http://www.clcv.org
Il s’agit pour tous les locataires des villes de plus de 50 000 habitants d’interpeler les maires afin qu’il encadre les loyers là où s’est rendu obligatoire par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette interpellation consiste à envoyer un courriel par l’intermédiaire du site créé à cet effet par la CLCV ici www.monloyertropcher.fr
Pourquoi cette action et pourquoi les maires ?
Parce qu’à l’heure actuelle seule la ville de Paris intra muros (pas la banlieue) encadre les loyers alors que les agglomérations suivantes sont concernées (villes de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants) : Arles, Nice, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nantes, Beauvais, Sète, Strasbourg, Toulon, Grenoble, Meaux, La Rochelle, Menton, Saint-Nazaire, Thonon-les-Bains, Aix-en-Provence, Arcachon, Ajaccio, Annecy, Bastia, Draguignan, Fréjus, Annemasse, Bayonne, La Teste-de-Buch, Meaux + certaines villes de banlieues parisiennes et autres.Il est paradoxal que les propriétaires continuent d’abuser sur les loyers alors qu’ils y sont encadrés. Lire l’enquête ci-jointe de la CLCV http://www.clcv.org/Enquete-Encadrement-loyers
Cette association justifie son action car elle juge « aberrant de constater qu’une loi, votée par le Parlement, reste lettre morte, deux ans après (elle date du 24 mars 2014) ».
Et pourquoi les maires ? Parce que « cette situation résulte clairement du manque de volonté des élus locaux, lesquels n’entreprennent aucune démarche pour faire appliquer la loi » affirme la CLCV.
Exact ! En effet, le décret d’application n° 2015-650 du 10 juin 2015 de la loi ALUR est entré en vigueur le 13 juin 2015. Mais pour que ça marche, les préfets doivent prendre un arrêté fixant les loyers de référence. D’où la possibilité des maires des agglomérations concernées de faire pression sur leurs supérieurs hiérarchiques (les préfets) pour prendre de tels arrêtés. Et d’où l’importance pour les locataires de faire pression sur leurs maires par les moyens indiqués ci-avant.
Le cadre juridique de l’encadrement des loyers
Dans ces villes ou zones, après que les préfets aient pris un arrêté fixant les loyers de référence, les bailleurs ne peuvent pas (ou plus) demander un loyer plus important que celui dit de référence fixé, chaque année, par arrêté du préfet.Ce loyer de référence qui peut être majoré dans la limite de 20% ou minoré jusqu’à 30%, est exprimé par un prix au m2 de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Il est lui-même encadré par un décret n° 2015-931du 29 juillet 2015 du ministre du logement sur les points suivants :
- le loyer d'une nouvelle location ne peut excéder le loyer du précédent locataire sauf s'il n'a pas été révisé au-delà d'un an. Dans ce cas, il peut être réévalué dans les limites de la variation annuelle de l'indice INSEE de référence des loyers,
- le loyer d'une nouvelle location ou du bail renouvelé peut être augmenté dans la limite de 15% si le propriétaire a réalisé des travaux d'amélioration ou de mise en conformité,
- le loyer sous-évalué d'un bail renouvelé peut être réévalué dans les limites de la moitié de la différence entre le loyer en cours et celui appliqué dans le voisinage à des logements comparables OU de 15% si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité.
Attention pas question d'augmentation pour travaux d'amélioration ou de mise en conformité si le locataire a versé une contribution pour le partage des économies de charge.
L’arrêté du préfet peut, dès sa parution, être consulté en préfecture mais aussi dans les mairies ou auprès des Adil (Agences départementales d’information sur le logement). Coordonnées sur Anil.org
Cependant, le bailleur peut ou pourra prévoir un complément de loyer pour certains logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort. Mais là encore c’est encadré puisque c’est à trois conditions :
- les caractéristiques de location ou de confort définies par arrêtés des préfets n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de base lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement,
- ces caractéristiques sont déterminantes pour la fixation du loyer par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique,
- ces caractéristiques ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur comme charge due par le locataire, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie lorsque le bailleur réalise des travaux d’économie d’énergie.
Le locataire qui conteste le complément de loyer dispose de trois mois à compter de la signature du bail ou de son renouvellement pour saisir la commission de conciliation. C’est gratuit et on peut se faire aider par l’Adil.
Mais c’est au bailleur de justifier ce complément.
Coordonnées des commissions de conciliation en cliquant sur http://vosdroits.service-public.fr
Mode d’emploi l'encadrement des loyers à Paris expliqué par l'association de consommateurs CLCV en cliquant sur http://www.clcv.org
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