jeudi 23 mars 2017

Tarification de l’eau, quelles aides pour la rendre abordable à tous ?


Tarification de l’eau, quelles aides pour la rendre abordable à tous ?

JOURNEE MONDIALE DE L'EAU
DANIEL ROUCOUS
MERCREDI, 22 MARS, 2017
L’accès à l’eau pour tous est le thème premier de la Journée mondiale de l’eau. L’occasion de rappeler qu’il est interdit de la couper toute l’année et qu’il existe des solutions pour aider à la payer.

Ca fait 24 ans que l’ONU a décidé que le 22 mars de chaque année consacre l’accès à l’eau pour tous. Cette année, le thème de cette Journée mondiale de l’eau est : « pourquoi gaspiller l’eau ». L’idée est de « rendre potable les 80% des eaux usées résultant des activités humaines… afin de garantir l’accès à l’eau à tous ».
L’accès à l’eau parlons-en.
En France, un frein à l’accès à l’eau est son prix qui augmente chaque année plus vite que le coût de la vie. C’est ce que révèlent les enquêtes des associations UFC Que Choisir , de l’INC sur , de la Confédération Générale du Logement sur  et de France-Libertés sur 
En moyenne le prix d’un litre d’eau (et non plus du m3 depuis le 1er janvier 2017) est de 0,00370 euros selon l’INSEE (valeur décembre 2015). Cependant ces enquêtes montrent des disparités du prix de l’eau selon son département de résidence voire sa commune. C’est devenu la règle et c’est ça crée un problème d’égalité de l’accès à l’eau.
Cette inégalité de l’accès à l’eau en raison de son prix, étrangement absente de la campagne présidentielle, se trouve aggravée par la concentration de la distribution de l’eau dans les mains de grands groupes comme Veolia, Suez, la SAUR et la division par 7 ou 8 des services publics de l’eau d’ici 2020, loi NOTre oblige.
C’est inquiétant et devrait interpeler les candidats qui affichent une
C'est ce que fait la  un collectif d’ONG qui profite de cette Journée mondiale de l’eau pour leur faire 5 propositions afin d'assurer le droit d’accès à l’eau pour tous y compris en France.
Ces grands groupes, arrogants de profits, n’hésitent pas de couper l’eau à ceux qui ne peuvent pas la payer alors que c’est interdit. C’est d’ailleurs ce que leur rappelle la Cour d’appel de Limoges dans son  insistant sur l’interdiction des réductions de débit d’eau en France.
Auparavant le Conseil constitutionnel avait épinglé la SAUR dans sa qui exige que « aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau »
Alors quelles aides au paiement des factures et que  faire en cas de coupure ou de réduction du débit d’eau ? Rappel du règlement qui s’applique à tous les distributeurs et toute l’année, pas seulement du 1er octobre au 31 mars.

Quelles aides au paiement des factures d’eau ?

la tarification sociale de l’eau - instituée par une  - consiste, dans certaines villes listées en encadré) à attribuer aux ménages ayant des difficultés à payer l’eau et l’assainissement soit des chèques-eau ou un tarif progressif de l’eau incluant une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction du revenu et du nombre de personnes composant le foyer.
Les barèmes sont fixés par chaque collectivité après délibération des conseils municipaux ou communautaires.
 Pour en bénéficier, il convient de s’adresser :
- au centre communal ou intercommunal d’action sociale des villes qui expériment la tarification sociale de l’eau, coordonnées en cliquant sur 
- ou auprès de sa Caf (caisse d’allocations familiales) tant pour la tarification sociale que pour les aides du FSL, coordonnées en cliquant sur 
Cette tarification sociale de l’eau résulte des article qui considère que « chaque personne a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables ».

Dans les villes non concernées par l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, en cas de difficulté à payer les factures, plusieurs solutions :
- aides du FSL (Fonds de solidarité pour le logement) par l’intermédiaire de sa Caf ou de sa caisse de retraite en application de l’article du code d el'action sociale et des familles. Celui-ci dit bien que « toute personne ou famille éprouvent des difficultés financières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau ». Il précise : « en cas de non paiement de factures, la fourniture d’eau est maintenue jusqu’à l’obtention d’une aide. Les fournisseurs d’eau ne peuvent procéder ni à l’interruption ni à la résiliation du contrat pour non-paiement des factures et ce toute l’année ».

Vous avez bien lu : les coupures d’eau sont interdites toute l’année quel que soit le fournisseur.

- interdiction aux communes de faire payer un abonnement à l’eau supérieur à 30% en zone urbaine et à 40% en zone rurale au coût du service lorsque la consommation d’eau d’un foyer ne dépasse pas 120 m3 par an - article  du code général des collectiivtés territoriales.
Cet article explique aussi de quoi est composée la facture d’eau.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire