Sapeurs pompiers volontaires, à quels statut et indemnités ont-ils droit ?
DANIEL ROUCOUS
MARDI, 11 AVRIL, 2017
HUMANITE.FR
Ministère de l'Intérieur
Pour exercer leurs missions, les sapeurs pompiers volontaires ont droit à des autorisations d’absence et à des vacations dont le montant vient d'être fixé pour 2017-2018.
Les dernières statistiques font état de 193 656 sapeurs pompiers volontaires dont l'âge est compris entre 16 et 60/65 ans. La plupart exerce donc une activité, salariée ou non et ont donc des droits pour exercer leur mission.
Pour exercer leurs missions de sécurité civile dans un SDIS (service départemental d’incendie et de secours), un corps communal ou intercommunal, également pour se former, ils bénéficient d’autorisation d’absence en application des articles L723-11 et suivants du code de la sécurité intérieure
Ces modalités d’absence sont en général fixées dans la convention qu’ils ont passé avec leurs employeurs. De leur côté, les agriculteurs (plus de 5 000 sont pompiers volontaires) bénéficient du service de remplacement par convention cadre du 28 février 2014 entre le ministère de l’intérieur et la fédération nationale des services de remplacement.
Cependant ces absences ou disponibilités ne sont pas rémunérées (sauf accord avec l’employeur). C’est pourquoi elles donnent lieu à des indemnités appelées vacations.
Celles-ci viennent d’être arrêtées à effet rétroactif du 1er mars 2017 par le ministère de l’intérieur - arrêté du 8 avril 2017 - et fixées à :
- 7,66 € nets de l’heure pour un sapeur,
- 8,22 € nets de l’heure pour un caporal,
- 9,29 € nets de l’heure pour un sous-officier,
- 11,52 € nets de l’heure pour un officier.
Ces vacations sont majorées de 50% pour les missions effectuées les dimanches et jours fériés, de 100% lorsqu’elles se déroulent de nuit, de 35% à 75% pour les gardes et de 9% en cas d’astreinte.
Il est également alloué une PFR - prestation de fidélité et de reconnaissance d'environ 450 € de 20 à 24 ans de service, 900 € de 25 à 29 ans de service, 1 350 € de 30 à 34 ans de service et 1 800 € à partir de 35 ans de service. Cette prestation doit être réformée cette année comme vous pouvez en prendre connaissanc esur le sitehttp://www.pompiers.fr/actualites/la-nouvelle-prestation-de-fidelisation-et-de-reconnaissance-des-sapeurs-pompiers Il s'agit d'une réforme prévue par loi du 27 décembre 2016 reltive aux sapeurs pompiers volontaires
Les veuves de sapeurs pompiers volontaires reçoivent une allocation de réversion de 342,82 € par an.
Les sapeurs pompiers volontaires qui exercent une activité salariée doivent également savoir que le temps passé en mission et en formation sur les heures de travail est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, de l’ancienneté et des droits aux prestations familiales.
Ils sont considérés comme salariés protégés et ne peuvent donc être licenciés, déclassés, sanctionnés en raison de leur mission ou de leur formation.
Liens utiles
- ce que prévoit la loi du 27 décembre 2016
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