Assurance chômage, les règles d’indemnisation à effet du 1er août

Daniel Roucous

Mercredi, 27 Juillet, 2016

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AFP/Philippe Huguen

Pas de nouvelles règles d’indemnisation du chômage faute d’accord, sauf pour les intermittents du spectacle.

A effet du 1er août, c’est toujours la convention « chômage » du 14 mai 2014 qui s’applique. Elle sera renégociée en septembre faute d’accord le 30 juin. L’indemnisation des demandeurs d’emploi se passe donc ainsi :
- pas d’indemnisation pour celles et ceux qui ont travaillé moins de 4 mois ou 122 jours  ou 610 heures (quel que soit leur âge) au cours des 28 mois qui précèdent la rupture du contrat de travail. Possibilité de percevoir le RSA + une prime transitoire de solidarité pour les + de 60 ans ;
- 4 mois ou 122 jours ou 610 heures à 2 ans d’indemnisation pour celles et ceux qui ont travaillé de 4 mois à 2 ans (pour les moins de 50 ans) au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail ou 4 mois à 3 ans pour ceux âgés de 50 à 62 ans au cours des 36 mois précédant la rupture du contrat de travail ;
- 2 ans maximum d’indemnisation pour celles et ceux âgés de moins de 50 ans qui ont une durée d’emploi de plus de 2 ans,
- 3 ans maximum d’indemnisation pour celles et ceux âgés de 50 à 62 ans qui ont une durée d’emploi de plus de 3 ans.
La durée de versement de l’ARE est fixée à 182 jours au maximum en cas de chômage partiel.

Pour celles et ceux âgés de plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) qui perçoivent l’ARE depuis au moins 1 an, sa durée de versement est prolongée jusqu’à la retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge limite d’activité qui est de 67 ans, à deux conditions :
- avoir cotisé au moins 12 ans à l’assurance chômage dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédant la fin du contrat de travail,
- et justifier de 100 trimestres au moins de cotisations à l’assurance vieillesse.  

 

Les intermittents du spectacle

De deux choses l’une :
- la fin de leur contrat est antérieure au 1er août 2016, les règles d’indemnisations sont celles de la précédente convention chômage,
- la fin de leur contrat intervient après le 1er août 2016, ils doivent justifier de 507 heures d’affiliation à l’assurance chômage au cours des 304 heures qui précèdent la fin de leur contrat. Dans ce cas ils sont indemnisés pendant 243 jours au plus.
En savoir + ici

Les montants de l’assurance chômage

Ils n’ont pas été revalorisés le 1er juillet 2016, ce sont donc ceux en vigueur depuis le 1er janvier :
- montant journalier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) = 11,76 euros + 40,4% du SRJ (salaire journalier de référence). Le total ne peut être inférieur à 28,67 euros ni supérieur à 75% du SJR,
- montant de l’AREF (allocation de retour à l’emploi formation) = 20,54 euros par jour.

INFOS +

- Décret relatif au régime de l’assurance chômage du 16 juillet 2016 ici
- Convention UNEDIC 2014 ici
- Règlement général annexé à la convention ici
- Nos articles concernant  les demandeurs d’emploi sur http://www.humanite.fr/rubriques/demandeurs-demploi