Etat d’urgence : un loup dans la loi

Tania Meller

Vendredi, 22 Juillet, 2016

L'Humanité

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« L’autorité administrative est désormais libre d’effectuer des fouilles et des vérifications d’identité sans aucun contrôle du parquet», constate le Syndicat de la magistrature.

Photo : Sébastien Ortola/Réa

Le Syndicat de la magistrature dénonce le texte issu de la commission mixte paritaire. Il pointe notamment que des mesures portées par la droite y ont été intégrées à la hussarde, alors qu’elles resteront en vigueur bien après la fin de l’état d’urgence.

Dans la nuit de mercredi à jeudi, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de mettre au diapason l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence a abouti à un texte d’accord qui devait être par la suite validé une dernière fois par les deux chambres. Mais, à la sortie de la commission, découvrant le texte, le Syndicat de la magistrature (SM) tire la sonnette d’alarme. Officiellement, le texte s’intitule « projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ». « Ainsi que son intitulé l’indique, ce texte ne se cantonne pas à la prorogation de l’état d’urgence, mais est devenu un nouveau texte antiterroriste », alerte le SM, qui précise : « À l’allongement à six mois de la durée de prorogation, à l’introduction de pouvoirs de fouille et de contrôle sans motif, à la réintroduction des saisies informatiques, viennent ainsi s’ajouter de très nombreuses dispositions qui intégreraient, de manière permanente, l’arsenal pénal et administratif antiterroriste hors état d’urgence. »

Des dispositions à peine débattues

La liste de ces mesures, qui s’appliqueront donc désormais même hors de l’état d’urgence est extrêmement impressionnante. Le SM détaille : « Exclusion de la possibilité d’accorder une suspension ou un fractionnement de peine, mais aussi et surtout une semi-liberté ou un placement extérieur aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme ; possibilité de soumettre à une vidéosurveillance permanente, 24 heures sur 24 heures, les personnes en détention provisoire criminelle (non uniquement terroriste) ; extension de un à trois mois de la durée de l’assignation administrative à résidence pour les personnes de retour d’un théâtre d’opérations de groupement terroriste contre lesquelles il n’existe pas d’indice grave ou concordant de participation ou de préparation d’une infraction pénale ; allongement de la durée de la détention provisoire des mineurs à deux et trois années en matière de terrorisme ; prononcé automatique d’une interdiction du territoire français ; extension des possibilités de recueil en temps réel sur les réseaux (donc d’accès direct aux réseaux) des données de la personne “susceptible d’être en lien avec une menace”, au lieu de “présentant une menace”, et de “l’entourage de la personne concernée susceptible de fournir des informations” ; autorisation sans condition du port d’arme par les agents de la police municipale (par la suppression de la condition liée à la nature de leurs interventions et aux circonstances)… » entre autres…

Ces mesures ne sortent pas de nulle part. « Les amendements ainsi validés par la CMP sont dans leur grande majorité connus : la droite les a soutenus à chaque examen des lois du 21 décembre 2012, du 13 novembre 2014, du 24 juillet 2015, de la proposition de loi initiée par Michel Mercier et, il y a à peine deux mois, de la loi du 3 juin 2016 », rappelle le SM. « Et, à chaque fois, la majorité les a rejetés avec raison », ajoute-t-il.

Le plus choquant dans cette histoire est que ces dispositions n’auront qu’à peine été débattues. L’ensemble du projet de loi n’a véritablement connu qu’un seul passage dans chacune des deux chambres, et chaque fois au pas de course. Lors du passage en commission à l’Assemblée nationale, le 19 juillet, le gouvernement avait même menacé de définir d’autorité la version soumise en séance publique si les députés n’arrivaient pas à examiner la centaine d’amendements déposés en moins de cinq heures.

« La méfiance à l’égard du juge est manifeste »

« Ces mesures n’offrent pas de réelle protection contre le terrorisme mais ne sont que l’expression d’une idéologie sécuritaire », tranche le SM dans une lettre ouverte aux députés, les appelant à « s’élever contre » cette logique, avant que le texte ne soit définitivement adopté, jeudi après-midi.

Toutes les dispositions ainsi introduites s’ajoutent à celles concernant réellement l’état d’urgence, déjà fortement dénoncées par les défenseurs des libertés. La présidente du SM, Clarisse Taron, s’inquiète, citant des exemples : « L’autorité administrative est désormais libre d’effectuer des fouilles et des vérifications d’identité sans aucun contrôle du parquet. Or, une fouille de bagage ou de coffre de voiture est attentatoire aux libertés, cela justifierait donc que cet acte soit contrôlé par un magistrat. » « la méfiance à l’égard du juge est manifeste », estime le syndicat, qui rappelle que « la prévention de la récidive est un objectif fondamental de l’exécution d’une peine prononcée pour des actes de terrorisme : ce sont les possibilités d’aménager les peines, d’organiser une sortie accompagnée et contrôlée, notamment dans le cadre de la mesure contraignante que constitue la semi-liberté, qui pourvoient le mieux à la protection de la société ».

« Sous prétexte que le premier ministre leur (aux députés) a fait injonction de renoncer au débat, la gauche se renie en votant ce texte », dénonce Clarisse Taron. La journée de jeudi lui a donné raison : les deux chambres ont largement voté le texte issu de la CMP. L’état d’urgence est officiellement prorogé et aggravé pour les six mois à venir. Et les libertés ont reculé encore plus durablement.