Encadrement des loyers mode d’emploi à Paris bientôt en banlieue
Daniel Roucous
Mardi, 26 Juillet, 2016
Les loyers sont encadrés pour la deuxième année consécutive à Paris. C’est pour bientôt en agglomération parisienne, Lille et Grenoble.
Aux dernières nouvelles, les loyers sont de nouveau encadrés à effet du 1er août à Paris. C’est prévu par l’arrêté préfectoral qui vient de fixer les loyers de référence quartier par quartier ici
Cela fera donc un an le 1er août que les loyers sont encadrés à Paris. On peut calculer le montant encadré des loyers en cliquant sur referenceloyer
Certes cette obligation s’est heurtée à des bailleurs récalcitrants qui n’en ont pas tenus compte et se sont mis hors la loi. Bien évidemment les locataires en font les frais mais ont le droit pour eux et peuvent le faire appliquer notamment par un recours auprès des commissions de conciliation à défaut d’accord amiable.
Les coordonnées de ces commissions sont ici
Si c’est compliqué les locataires concernés peuvent se faire aider par l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) en cliqnat sur http://www.adil75.org/nos-permanences
Possibilité aussi d’interpeler son maire d’arrondissement comme le conseille le CLCV ici
En agglomération parisienne élargie à certaines villes des 77 et 78, les loyers ne sont pas encore encadrés. Ils le seront dans 412 villes en 2018 après que l’Observatoire des loyers ait collecté les données suffisantes pour établir des loyers de références comme promis par la ministre du logement dans son communiqué
Les communes qui seront concernées sont listées sur http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_agrement_olap.pdf
Dans les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants concernées par l’encadrement des loyers en application de la la loi ALUR du 24 mars 2014, rien n’est prévu sauf à Lille, fin 2016 et Grenoble d’ici 2018 !
Pourquoi plus de deux ans après la loi ALUR (accès pour un logement et un urbanisme rénové) et un an après son décret d’application, seule Paris encadre ses loyers alors que toutes les communes de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants sont concernées ?
Parce que pour que la loi et son décret d’application du 10 juin 2015 n’ont aucun effet tant qu’un arrêté du préfet du département n’a pas fixé les loyers de référence !
Ce loyer de référence qui peut être majoré dans la limite de 20% ou minoré jusqu’à 30%, est exprimé par un prix au m2 de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
Il est lui-même encadré par un décret n° 2015-931du 29 juillet 2015 du ministre du logement sur les points suivants :
- le loyer d'une nouvelle location ne peut excéder le loyer du précédent locataire sauf s'il n'a pas été révisé au-delà d'un an. Dans ce cas, il peut être réévalué dans les limites de la variation annuelle de l'indice INSEE de référence des loyers,
- le loyer d'une nouvelle location ou du bail renouvelé peut être augmenté dans la limite de 15% si le propriétaire a réalisé de stravaux d'amélioration ou de mise en conformité,
- le loyer sous-évalué d'un bail renouvelé peut être réévalué dans les limites de la moitié de la différence entre le loyer en cours et celui appliqué dans le voisinage à des logements comparables OU de 15% si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité.
Attention pas question d'augmentation pour travaux d'amélioration ou de mise en conformité si le locataire a versé une contribution pour le partage des économies de charge.
Ainsi à Paris, le préfet vient de fixer les loyers de références à ne pas dépasser ici
Dérogations
Cependant, le bailleur peut ou pourra prévoir un complément de loyer pour certains logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort. Mais là encore c’est encadré puisque c’est à trois conditions :
- les caractéristiques de location ou de confort définies par arrêtés des préfets n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de base lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement,
- ces caractéristiques sont déterminantes pour la fixation du loyer par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique,
- ces caractéristiques ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur comme charge due par le locataire, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie lorsque le bailleur réalise des travaux d’économie d’énergie.
Le locataire qui conteste le complément de loyer dispose de trois mois à compter de la signature du bail ou de son renouvellement pour saisir la commission de conciliation. C’est gratuit et on peut se faire aider par l’Adil (coordonnées ci-avant).
Mais c’est au bailleur de justifier ce complément.
INFOS +
- mode d’emploi de l’encadrement des loyers expliqué par la CLCV ici
- l’observatoire des loyers à Paris et banlieue c'est ici
- tout sur l’encadrement des loyers sur le site du ministere-du-logement
- liste des communes concernées par l’encadrement des loyers mais qui ne l’appliquent pas faute d’arrêté préfectoral ici
Cela fera donc un an le 1er août que les loyers sont encadrés à Paris. On peut calculer le montant encadré des loyers en cliquant sur referenceloyer
Certes cette obligation s’est heurtée à des bailleurs récalcitrants qui n’en ont pas tenus compte et se sont mis hors la loi. Bien évidemment les locataires en font les frais mais ont le droit pour eux et peuvent le faire appliquer notamment par un recours auprès des commissions de conciliation à défaut d’accord amiable.
Les coordonnées de ces commissions sont ici
Si c’est compliqué les locataires concernés peuvent se faire aider par l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) en cliqnat sur http://www.adil75.org/nos-permanences
Possibilité aussi d’interpeler son maire d’arrondissement comme le conseille le CLCV ici
En agglomération parisienne élargie à certaines villes des 77 et 78, les loyers ne sont pas encore encadrés. Ils le seront dans 412 villes en 2018 après que l’Observatoire des loyers ait collecté les données suffisantes pour établir des loyers de références comme promis par la ministre du logement dans son communiqué
Les communes qui seront concernées sont listées sur http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_agrement_olap.pdf
Dans les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants concernées par l’encadrement des loyers en application de la la loi ALUR du 24 mars 2014, rien n’est prévu sauf à Lille, fin 2016 et Grenoble d’ici 2018 !
Pourquoi plus de deux ans après la loi ALUR (accès pour un logement et un urbanisme rénové) et un an après son décret d’application, seule Paris encadre ses loyers alors que toutes les communes de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants sont concernées ?
Parce que pour que la loi et son décret d’application du 10 juin 2015 n’ont aucun effet tant qu’un arrêté du préfet du département n’a pas fixé les loyers de référence !
Qu’est-ce que ça veut dire « loyers encadrés » ?
Ca veut dire que, dans les villes ou zones concernées, le bailleur ne peut ou ne pourra pas demander un loyer plus important que celui dit de référence fixé, chaque année, par arrêté du préfet.Ce loyer de référence qui peut être majoré dans la limite de 20% ou minoré jusqu’à 30%, est exprimé par un prix au m2 de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
Il est lui-même encadré par un décret n° 2015-931du 29 juillet 2015 du ministre du logement sur les points suivants :
- le loyer d'une nouvelle location ne peut excéder le loyer du précédent locataire sauf s'il n'a pas été révisé au-delà d'un an. Dans ce cas, il peut être réévalué dans les limites de la variation annuelle de l'indice INSEE de référence des loyers,
- le loyer d'une nouvelle location ou du bail renouvelé peut être augmenté dans la limite de 15% si le propriétaire a réalisé de stravaux d'amélioration ou de mise en conformité,
- le loyer sous-évalué d'un bail renouvelé peut être réévalué dans les limites de la moitié de la différence entre le loyer en cours et celui appliqué dans le voisinage à des logements comparables OU de 15% si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité.
Attention pas question d'augmentation pour travaux d'amélioration ou de mise en conformité si le locataire a versé une contribution pour le partage des économies de charge.
Ainsi à Paris, le préfet vient de fixer les loyers de références à ne pas dépasser ici
Dérogations
Cependant, le bailleur peut ou pourra prévoir un complément de loyer pour certains logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort. Mais là encore c’est encadré puisque c’est à trois conditions :
- les caractéristiques de location ou de confort définies par arrêtés des préfets n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de base lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement,
- ces caractéristiques sont déterminantes pour la fixation du loyer par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique,
- ces caractéristiques ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur comme charge due par le locataire, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie lorsque le bailleur réalise des travaux d’économie d’énergie.
Le locataire qui conteste le complément de loyer dispose de trois mois à compter de la signature du bail ou de son renouvellement pour saisir la commission de conciliation. C’est gratuit et on peut se faire aider par l’Adil (coordonnées ci-avant).
Mais c’est au bailleur de justifier ce complément.
INFOS +
- mode d’emploi de l’encadrement des loyers expliqué par la CLCV ici
- l’observatoire des loyers à Paris et banlieue c'est ici
- tout sur l’encadrement des loyers sur le site du ministere-du-logement
- liste des communes concernées par l’encadrement des loyers mais qui ne l’appliquent pas faute d’arrêté préfectoral ici
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