Attentat de Nice, droits et recours des familles et des victimes
Daniel Roucous
Lundi, 18 Juillet, 2016
attentat-du-14-juillet-2016-a-nice_largeur_960.jpg
Gouvernement
Deux numéros de téléphone sont à la disposition des victimes et des familles pour être aidées et indemnisées. Voici que faire et la liste des aides possibles.
Vous avez été blessé(e)s ou vous êtes de la famille d’une personne décédée suite à l’attentat de Nice comme de tout acte de terrorisme, appelez :
- le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme) au 01 43 98 87 67 ou contactez-le à l’adresse victimes14juillet2016@fga.fr comme indiqué par le secrétariat d’état aux victimes ici indemnisation_des_victimes_de_lattentat_de_nice
- également la CIAV (cellule interministérielle d’aide aux victimes) au 01 43 17 56 46
- l’INAVEM (fédération nationale d’aide aux victimes et de médiation) au 01 41 83 42 00. Cet organisme officiel dispose de 750 lieux d’accueil et de 1 200 intervenants, juristes, psychologues et d’un site Internet http://www.inavem.org/
- la fédération nationale des victimes d’attentats (FENVAC) au. 01 40 04 96 87
- la victime ou ses proches si elle est décédée, quelle que soit leur nationalité, doivent se procurer un formulaire spécifique de demande d’indemnisation – acte de terrorisme. Possibilité de le télécharger sur le lien suivant http://www.fondsdegarantie.fr
- adresser ce formulaire rempli, daté et signé à l’adresse postale ou électronique du Fonds de garantie indiquée sur le formulaire, accompagné des pièces justificatives établissant l’état civil du demandeur (pièce d’identité, passeport, fiche d’état civil), l’origine du préjudice (procès-verbal de police, tribunal saisi), l’importance du préjudice (certificat médical, fractures, certificat de décès etc.) et, s’il y a lieu, les remboursements obtenus (sécurité sociale, mutuelle).
Si cela s’avère douloureux ou compliqué, contacter l’INAVEM (coordonnées ci-avant).
Rappelons que le Fonds de garantie peut verser une avance dans le mois qui suit la demande dès lors qu’elle est validée. Puis, il fait une offre d’indemnisation dans les trois mois.
De deux choses l’une :
- le demandeur accepte l’offre, il est alors indemnisé dans le délai d’un mois et demi
- le demandeur refuse l’offre (il a le droit), il dispose alors de 15 jours pour envoyer une lettre recommandée de refus avec avis de réception au Fonds de garantie. L’indemnisation sera fixée par le tribunal d’instance ou de grande instance que le demandeur devra alors saisir.
Précision importante : l’indemnisation versée par la Fonds de garantie, à l’amiable ou sur décision de justice, se cumule avec celle prévue par l’assurance individuelle accident de la victime ou son assurance vie (le demandeur doit donc vérifier son contrat d’assurance ou appeler son assureur).
- pas de forfait hospitalier à payer en cas d’hospitalisation où que ce soit, ni de franchises médicales ni de participations forfaitaires d’actes médicaux,
- indemnités journalières maladies,
- pas de sanctions pour les interruptions de travail résultant de l’acte du terrorisme,
- pas de durée minimale d’affiliation à l’assurance maladie requise pour être indemnisé,
- prise en charge des prothèses (y compris dentaires), produits et prestations dans la limite des frais réellement exposés.
Pour en savoir + et les démarches cliquez ici http://www.ameli.fr
Possibilité de demander une avance au Fonds de garantie et d’aides sociales auprès des Caf (caisses d’allocations familiales) ou de la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse).
- à défaut vérifier l’assistance juridique de l’assurance multirisque habitation
En savoir + auprès des services de l’ONACVG (officie national des anciens combattants et victimes civiles de guerre) au 01 49 55 62 74 ou 06 19 53 35 42 courriel emmanuelle.double@onacvg.fr
Egalement au 05 46 50 23 92 courriel francine.maul@intradef.gouv.fr de la sous-direction des pensions du ministère de la défen
- le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme) au 01 43 98 87 67 ou contactez-le à l’adresse victimes14juillet2016@fga.fr comme indiqué par le secrétariat d’état aux victimes ici indemnisation_des_victimes_de_lattentat_de_nice
- également la CIAV (cellule interministérielle d’aide aux victimes) au 01 43 17 56 46
- l’INAVEM (fédération nationale d’aide aux victimes et de médiation) au 01 41 83 42 00. Cet organisme officiel dispose de 750 lieux d’accueil et de 1 200 intervenants, juristes, psychologues et d’un site Internet http://www.inavem.org/
- la fédération nationale des victimes d’attentats (FENVAC) au. 01 40 04 96 87
Indemnisation par le fond de garantie des victimes d’actes de terrorisme
(articles L422-1 à L422-6 et R422-1 à R422-9 du code des assurances)- la victime ou ses proches si elle est décédée, quelle que soit leur nationalité, doivent se procurer un formulaire spécifique de demande d’indemnisation – acte de terrorisme. Possibilité de le télécharger sur le lien suivant http://www.fondsdegarantie.fr
- adresser ce formulaire rempli, daté et signé à l’adresse postale ou électronique du Fonds de garantie indiquée sur le formulaire, accompagné des pièces justificatives établissant l’état civil du demandeur (pièce d’identité, passeport, fiche d’état civil), l’origine du préjudice (procès-verbal de police, tribunal saisi), l’importance du préjudice (certificat médical, fractures, certificat de décès etc.) et, s’il y a lieu, les remboursements obtenus (sécurité sociale, mutuelle).
Si cela s’avère douloureux ou compliqué, contacter l’INAVEM (coordonnées ci-avant).
Rappelons que le Fonds de garantie peut verser une avance dans le mois qui suit la demande dès lors qu’elle est validée. Puis, il fait une offre d’indemnisation dans les trois mois.
De deux choses l’une :
- le demandeur accepte l’offre, il est alors indemnisé dans le délai d’un mois et demi
- le demandeur refuse l’offre (il a le droit), il dispose alors de 15 jours pour envoyer une lettre recommandée de refus avec avis de réception au Fonds de garantie. L’indemnisation sera fixée par le tribunal d’instance ou de grande instance que le demandeur devra alors saisir.
Précision importante : l’indemnisation versée par la Fonds de garantie, à l’amiable ou sur décision de justice, se cumule avec celle prévue par l’assurance individuelle accident de la victime ou son assurance vie (le demandeur doit donc vérifier son contrat d’assurance ou appeler son assureur).
Prise en charge par l’assurance maladie (décret du 2 janvier 2016)
- prise en charge totale des frais médicaux, d’hospitalisation, de médecins et spécialistes,- pas de forfait hospitalier à payer en cas d’hospitalisation où que ce soit, ni de franchises médicales ni de participations forfaitaires d’actes médicaux,
- indemnités journalières maladies,
- pas de sanctions pour les interruptions de travail résultant de l’acte du terrorisme,
- pas de durée minimale d’affiliation à l’assurance maladie requise pour être indemnisé,
- prise en charge des prothèses (y compris dentaires), produits et prestations dans la limite des frais réellement exposés.
Pour en savoir + et les démarches cliquez ici http://www.ameli.fr
Aide du FISC
En cas de difficultés fiscales (baisse de revenu, impossibilité de payer les impôts et les factures) appelez la direction des finances publiques au 01 57 13 13 78 ou écrivez-lui par mail à sousdirection.jfl@dgfip.finances.gouv.frPossibilité de demander une avance au Fonds de garantie et d’aides sociales auprès des Caf (caisses d’allocations familiales) ou de la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse).
Aide juridique
- aide juridique totale ou partielle- à défaut vérifier l’assistance juridique de l’assurance multirisque habitation
Autres aides liées au statut
- les victimes d’attentats terroristes et leurs conjoints survivants sont assimilés à des victimes civiles de guerre et ont donc droit à tous les avantages propres aux anciens combattants et victimes civiles de guerre.En savoir + auprès des services de l’ONACVG (officie national des anciens combattants et victimes civiles de guerre) au 01 49 55 62 74 ou 06 19 53 35 42 courriel emmanuelle.double@onacvg.fr
Egalement au 05 46 50 23 92 courriel francine.maul@intradef.gouv.fr de la sous-direction des pensions du ministère de la défen
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire