Des tarifs sociaux pour le téléphone et Internet
AIDE SOCIALE
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Les personnes ou ménages en difficulté financière ou titulaires d’un revenu social peuvent demander une aide aux factures impayées de téléphone ou une réduction sociale téléphonique.
- Vous êtes en difficulté financière suite à une baisse de revenu (endettement, perte d’emploi, retraite, divorce ou décès etc.),
Vous pouvez demander une prise en charge de vos factures de téléphone fixe impayées par le FSL (Fonds de solidarité pour le logement). Pour cela vous devez écrire une lettre recommandée avec avis de réception à l’aide sociale de votre département- modèle de lettre joint.
Pas d’autres démarches puisque c’est le FSL qui avise votre opérateur téléphonique lorsque votre demande est prise en compte.
- Vous êtes bénéficiaire du RSA, de l’AAH (allocation adulte handicapé), de l’ASS (allocation spécifique de solidarité) ou d’une pension militaire d’invalidité et de victimes de la guerre.
N’hésitez pas à demander à votre Caf (caisse d’allocations familiales) votre caisse de MSA, à Pôle Emploi ou à votre caisse de vieillesse, une attestation pour la réduction sociale téléphonique (voir modèle de demande joint).
Une fois remplie, envoyez-là à votre opérateur téléphonique.
Attention ces prises en charge ne sont valables qu’un an, renouvelez-les chaque année.
Références : articles L115-3 du code de l’action sociale et des familles et R20-34 du code des postes et des communications électroniques.
- demande d’attestation à votre Caf, MSA ou Pôle emploi ici
- saisine du FSL ici
Vous pouvez demander une prise en charge de vos factures de téléphone fixe impayées par le FSL (Fonds de solidarité pour le logement). Pour cela vous devez écrire une lettre recommandée avec avis de réception à l’aide sociale de votre département- modèle de lettre joint.
Pas d’autres démarches puisque c’est le FSL qui avise votre opérateur téléphonique lorsque votre demande est prise en compte.
- Vous êtes bénéficiaire du RSA, de l’AAH (allocation adulte handicapé), de l’ASS (allocation spécifique de solidarité) ou d’une pension militaire d’invalidité et de victimes de la guerre.
N’hésitez pas à demander à votre Caf (caisse d’allocations familiales) votre caisse de MSA, à Pôle Emploi ou à votre caisse de vieillesse, une attestation pour la réduction sociale téléphonique (voir modèle de demande joint).
Une fois remplie, envoyez-là à votre opérateur téléphonique.
Attention ces prises en charge ne sont valables qu’un an, renouvelez-les chaque année.
Références : articles L115-3 du code de l’action sociale et des familles et R20-34 du code des postes et des communications électroniques.
INFOS +
- les tarifs sociaux téléphone et Internet conditions-demarches- demande d’attestation à votre Caf, MSA ou Pôle emploi ici
- saisine du FSL ici
AUTRES TARIFS SOCIAUX
- Tarif social téléphone mobile pour les personnes seules ou familles bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l’AAH (Allocations aux Adultes Handicapés) ou de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou disposant de ressources inférieures ou égales au RSA.
Tous les opérateurs de téléphonie mobile sont concernés dans la mesure où il s’agit d’une convention passé avec l’Etat. Se renseignez auprès d’eux.
- Offre sociale Internet que tous les opérateurs doivent proposer aux personnes titulaires d’un revenu social ci-dessus et les demandeurs d’emploi.
Dans les deux cas, il faut justifier de vos faibles ressources en demandant une attestation à votre Caf, votre caisse de retraite ou Pôle emploi.
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