Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Mardi, 4 Octobre, 2016

Humanite.fr

  

A l‘occasion de l’examen, au Sénat, du projet de loi « Egalité et citoyenneté », le Syndicat de la magistrature estime indispensable d’alerter les parlementaires sur les modifications introduites en commission des lois relatives à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.  

Allant plus loin que le texte gouvernemental (qui introduisait déjà des dérogations lourdes à ce texte fondamental), le projet de loi soumis au débat contient une rupture dangereuse avec les garanties procédurales de la loi de 1881. Dans la continuité des observations présentées à la mission d’information relative à « Internet et la loi du 29 juillet 1881 » (http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/obs_sm_loi_1881_et_internet.pdf), le Syndicat de la magistrature invite les parlementaires à s’opposer à nombre de modifications du régime de la liberté d’expression en France :
- la possibilité de dissocier action publique et action civile, en fondant les actions civiles sur l’article 1382 du code civil, en rupture avec la jurisprudence équilibrée et protectrice de la Cour de cassation ;
- la possibilité pour la juridiction de jugement de requalifier les faits de la prévention et la suppression corrélative de l’obligation de qualification et d’articulation de la citation à peine de nullité ;
- la modification lourde de la prescription, notamment par le report du point de départ de la prescription à la date du retrait du contenu lorsqu’il est présent sur internet.