Saisie de rémunération, comment ça se passe et jusqu’à quel montant ?

mardi 21 février 2017

Saisie de rémunération, comment ça se passe et jusqu’à quel montant ?

Daniel Roucous

Mardi, 21 Février, 2017

AFP

Votre rémunération peut être saisie pour non paiement de dettes, d'impôts ou de pensions alimentaires. Jusqu’à combien ? Le barème 2017.

Le salaire, les indemnités journalières maladie-maternité-accident du travail, la retraite, l’ASPA (allocation de solidarité au personnes âgées – ex minimum vieillesse), les allocations de chômage etc. peuvent être saisis directement, en tout ou partie, auprès de l’employeur, de la caisse de retraite ou de Pôle emploi, dans le cas de pensions alimentaires non versées, d’impôts restant dus au Fisc, de loyers impayés, de dettes, d’achat à crédit non honorés etc.

Attention sont insaisissables : l’AAH, l’ASS et l’AI (Allocation d’insertion), les allocations familiales et de logement, les rentes accidents et maladies professionnelles, la retraite du combattant et le RSA (Revenu de solidarité active).

C’est le juge du tribunal de grande instance qui décide de la saisie et de son montant après une tentative non aboutie de conciliation.
Elle se fait selon ce barème 2017 et est calculée à partir du salaire net mais ne peut priver le débiteur d’un minimum de ressources équivalent au RSA socle , soit par mois :
- 537,17 € pour une personne seule,
- 802,76 € pour deux personnes (un couple ou le débiteur + une personne à charge) ou 916,29 € si parent isolé avec un enfant à charge.
Ce barème fractionne la rémunération en tranches et dépend du nombre de personnes à charge (conjoint, partenaire d’un PACS, enfants, ascendants dont les ressources ne dépassent pas le RSA et que le débiteur héberge ou verse une pension aliementaire). A chaque tranche correspond une fraction saisissable qui s’additionne à la précédente.

Par exemple : le débiteur perçoit un revenu net de 1 500 € par mois et vit seul sans personne à charge. Il sera retenu sur son salaire ou son revenu : 277,68 € (tranche de rémunération inférieure à 1 497,50 €) + 2,50 € (partie comprise entre 1 497,50 et 1 500 € = 280,18 € de retenue totale par mois.

En cas de difficultés financières, deux possibilités pour la personne menacée de saisie de rémunération :
- demander au juge aux affaires familiales (JAF) la révision de la pension alimentaire sur la base des articles 208 et 209 du code civil
- lorsque la saisie de salaire est en cours, obtenir du juge un délai de grâce ou un échelonnement de la créance et même la mainlevée de la saisie.
Références : articles R3252-1 et suivants du code du travail