TVA, les taux applicables sur les services et produits courants
Daniel Roucous
Mercredi, 23 Décembre, 2015
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Vous le lirez dans le rapport de la Cour de compte dans le texte ci-dessous, la baisse de la TVA dans les restos n'a ni fait baisser les prix ni augmenter les emplois... l'effet d'annonce passé.
AFP/Mychele Deniau
Après la taxe « tampons » c’est au tour de la Cour des comptes d’attirer l’attention sur la TVA. Le point sur ses différents taux.
Actuellement, il y a lieu de distinguer quatre taux de TVA :
- le taux de 2,1% s’applique aux médicaments remboursés par l’assurance maladie (10% si non remboursables), à la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV), à la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuteries à des personnes non assujetties à la TVA, aux publications de presse et aux 140 premières représentations théâtrales, musicales, chorégraphiques ou de cirque à l’exception de la vente de billets qui est de 5,5%.- réf : articles 281 quater à 281 nonies du code général des Impôts ;
- le taux de 5,5%.- réf : article 278-0 bis du code général des impôts ;
- le taux de 10 % qui remplace celui de 7%.- réf : articles 278 bis à 279 bis du code général des impôts ;
- le taux normal de 20 % s’applique à tous les produits, services, travaux et autres qui ne relèvent pas des taux réduits.- réf : article 278 du code général des impôts
Les taux de 5,5 et 10 % de TVA concernent particulièrement les travaux dans la maison et les services à la personne.
Les travaux dans la maison
Le taux de TVA est de 10 % sur les factures relatives aux travaux de rénovation, amélioration, transformation en local d’habitation, réparation et entretien dans les habitations (résidences principales comme secondaires) et leurs dépendances (garages, caves, celliers, terrasses etc.) achevées depuis plus de 2 ans. - réf : article 279-0 bis du code général des Impôts.
Les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans demeurent soumis au taux de TVA à 5,5%. Il s’agit de la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable. Il en est de même des travaux que cette rénovation induit (déplacement de radiateurs, dépose de sols etc.).- réf : article 278 sexies IV du code général des Impôts).
Attention, les équipements achetés directement par l’intéressé pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas seuls les travaux et la pose bénéficient du taux de 10%.
Les travaux d’urgence genre SOS dépannage bénéficient de la TVA à taux réduit de 10%.
Tous les autres travaux relèvent du taux de TVA normal (20%) notamment l’augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10% ou leur surélévation.
Les services à domicile
Le taux de TVA des prestations de services à domicile ou dits « à la personne » sont les suivants :
- 5,5% pour les actes suivants : assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile, garde-malade, aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes se déplaçant difficilement, conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, assistance aux personnes handicapées, prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir… sauf les soins qui relèvent d’actes médicaux.
- 10% pour les actes suivants : entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage (« homme toutes mains ») mais plus les travaux de jardinage, livraison de courses et de repas à domicile, garde d’enfant et de soutien scolaire à docile et accompagnement d’enfant hors domicile, soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage), assistance administrative à domicile (sauf assistance informatique dont le taux de TVA est de 20%).
- 20% pour les actes suivants : petits travaux de jardinages, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et internet à domicile, maintenance, entretien et surveillance à domicile des résidences principales et secondaires.
Réf : articles 278 0 bis à 279 bis du code général des Impôts.
Electricité, gaz, eau, téléphone
Les abonnements à l’eau, au gaz, à l’électricité (compteur inférieur ou égal à 36 kV/A), et aux réseaux de fourniture d’énergie demeurent facturés au taux réduit de TVA à 5,5%.
La consommation est facturée au taux normal de 20%.
- le taux de 2,1% s’applique aux médicaments remboursés par l’assurance maladie (10% si non remboursables), à la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV), à la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuteries à des personnes non assujetties à la TVA, aux publications de presse et aux 140 premières représentations théâtrales, musicales, chorégraphiques ou de cirque à l’exception de la vente de billets qui est de 5,5%.- réf : articles 281 quater à 281 nonies du code général des Impôts ;
- le taux de 5,5%.- réf : article 278-0 bis du code général des impôts ;
- le taux de 10 % qui remplace celui de 7%.- réf : articles 278 bis à 279 bis du code général des impôts ;
- le taux normal de 20 % s’applique à tous les produits, services, travaux et autres qui ne relèvent pas des taux réduits.- réf : article 278 du code général des impôts
Les taux de 5,5 et 10 % de TVA concernent particulièrement les travaux dans la maison et les services à la personne.
Les travaux dans la maison
Le taux de TVA est de 10 % sur les factures relatives aux travaux de rénovation, amélioration, transformation en local d’habitation, réparation et entretien dans les habitations (résidences principales comme secondaires) et leurs dépendances (garages, caves, celliers, terrasses etc.) achevées depuis plus de 2 ans. - réf : article 279-0 bis du code général des Impôts.
Les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans demeurent soumis au taux de TVA à 5,5%. Il s’agit de la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable. Il en est de même des travaux que cette rénovation induit (déplacement de radiateurs, dépose de sols etc.).- réf : article 278 sexies IV du code général des Impôts).
Attention, les équipements achetés directement par l’intéressé pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas seuls les travaux et la pose bénéficient du taux de 10%.
Les travaux d’urgence genre SOS dépannage bénéficient de la TVA à taux réduit de 10%.
Tous les autres travaux relèvent du taux de TVA normal (20%) notamment l’augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10% ou leur surélévation.
Les services à domicile
Le taux de TVA des prestations de services à domicile ou dits « à la personne » sont les suivants :
- 5,5% pour les actes suivants : assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile, garde-malade, aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes se déplaçant difficilement, conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, assistance aux personnes handicapées, prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir… sauf les soins qui relèvent d’actes médicaux.
- 10% pour les actes suivants : entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage (« homme toutes mains ») mais plus les travaux de jardinage, livraison de courses et de repas à domicile, garde d’enfant et de soutien scolaire à docile et accompagnement d’enfant hors domicile, soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage), assistance administrative à domicile (sauf assistance informatique dont le taux de TVA est de 20%).
- 20% pour les actes suivants : petits travaux de jardinages, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et internet à domicile, maintenance, entretien et surveillance à domicile des résidences principales et secondaires.
Réf : articles 278 0 bis à 279 bis du code général des Impôts.
Electricité, gaz, eau, téléphone
Les abonnements à l’eau, au gaz, à l’électricité (compteur inférieur ou égal à 36 kV/A), et aux réseaux de fourniture d’énergie demeurent facturés au taux réduit de TVA à 5,5%.
La consommation est facturée au taux normal de 20%.
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