Transport scolaire, ça coûte de plus en plus cher aux familles
Daniel Roucous
Lundi, 5 Septembre, 2016
Humanite.fr
Photo AFP
La légendaire gratuité des transports scolaires assurée par les départements a-t-elle vécu ? Cette année c’est le bouquet pour les parents d'élèves !
Cette rentrée scolaire 2016, les parents d’élèves ont constaté une augmentation considérable des tarifs des transports scolaires.
Certes ce service public de l’éducation, assuré et géré par les départements depuis 1982, est à la charge des familles. Mais l'article L-3111-10-code-des-transports dit bien que « le département peut participer au financement des frais de transport individuel vers les établissements scolaires dont ils ont la charge ou avec lesquels ils ont passé une convention ».
C’est ce qu’ils font tous jusqu’à présent mais de moins en moins voire plus du tout. Pire, tous ont augmenté de façon considérable les tarifs (tous les tarifs qui varient selon le quotient familial, le trajet, le statut de l’élève interne, demi-pension etc.) et donc la participation des familles remettant en cause le principe de la gratuité de l’accès à l’enseignement public.
18 départements assureraient la gratuité des transports scolaires, selon les derniers chiffres de l’ANATEEP (association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public). Ce chiffre concerne la situation en 2014 et est donc à revoir à la baisse cette année puisque de nombreux départements ne l’appliquent plus à 100% . La plupart assure la gratuité mais pour un seul aller-retour par jour sans tenir compte des rythmes scolaires.
Pire, certains affirment que le transport scolaire est gratuit mais font payer aux familles des frais de dossier dont certains ont augmenté de plus de 2 000% ! D’autres envoient d’office aux parents les cartes de transports genre Imagine R à l’entrée au collège ou au lycée. Ca coûte plus cher, n’est pas forcément utile et soulève la question de la suppression de la spécificité du transport scolaire.
Il est vrai que les familles font les frais de la politique de regroupement des établissements d’enseignements publics, confirmés récemment par la ministre de l’Education. La conséquence est l’allongement des trajets et donc ça coûte plus cher mais ce n’est pas bon non plus pour la santé des enfants. Double peine surtout que les parents paient déjà une taxe spéciale d’équipement annexée aux impôts locaux.
C’est pourquoi, la FCPE, dans sa conférence de presse de rentrée, le 31 août, exige « la gratuité des transports scolaire et des horaires de ramassage adaptés aux rythmes des élèves et aux horaires des établissements. »
Combien de collégiens ou de lycéens commencent les cours à 10 heures mais n’ont le choix que du car scolaire de 7 h 30 par exemple. Ou finissent à 15 heures mais doivent attendre le car scolaire de 17 h 30 par exemple ?!
De son côté la CSF dénonce une autre injustice : « le tarif maximum des élèves résidant aux frontières des départements mais obligés de changer de département pour sur leur lieu d’enseignement ». En effet, les tarifs préférentiels ne sont accordés qu’aux parents des élèves qui résident dans le département où ils sont scolarisés.
Même son de cloche du côté de l’ANATEEP. Son secrétaire général, Christophe Trébosc, nous précise que depuis longtemps son association réclame « la gratuité totale d’au moins un aller-retour par jour pour tous les enfants de la maternelle au lycée.
Et, si participation doit avoir lieu, pas plus de 5% en tenant compte du quotient familial. Une sorte de tarif de responsabilité. »
En fait il n’y a pas vraiment de gratuité totale sauf pour les familles en difficulté financières et encore. Selon les départements, elles peuvent bénéficier :
- d’un tarif calculé en fonction du quotient familial,
- d’une bourse-de-frequentation-scolaire sur demande au département tous ne la proposant pas) pour les enfants, demi-pensionnaire, en élémentaire qui habitent à plus de 3 kilomètres de leurs écoles.
Cependant beaucoup de familles ont des revenus juste au dessus du seuil d’attribution de ces aides et n’y ont donc pas droit.
Quid de la gratuité ? De la participation des familles ? Rien n’est prévu par la loi NOTRe. Ah si ! La gratuité fut une promesse électorale de certains candidats aux présidences des 13 nouvelles régions lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.
Alors que vont faire les régions ? « Elles risquent de se voir imposer une harmonisation des tarifs afin qu’il n’y ait une égalité devant le service public sur le territoire régional », selon Christophe Trébosc de l’ANATEEP.
Celle-ci demande que « ne soit pas remise en cause la gestion actuelle d’un service proximité et que soit reprises et généralisées ce qui a fait la force des départements : qualité, sécurité et gratuité des transports scolaires. »
Quoiqu’il advienne, l’article 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dit bien que "la Nation (l’Etat) garantit l’égal accès de l’enfant à l’instruction. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque est un devoir de l’Etat."
Cela vaut pour les transports scolaires qui sont le moyen d’accès à l’éducation pour plus de 2 millions d’élèves par jour hors agglomération.
- Le coût des transports scolaires pour les familles chiffrés page 36 du document de la Confédération syndicale des familles ici
- rapport sur le transfert de la compétence transport des départements aux régions à télécharger ici
- la contribution des maires ruraux sur le site AMRF
- le site de l'ANATEEP http://www.anateep.fr/
Certes ce service public de l’éducation, assuré et géré par les départements depuis 1982, est à la charge des familles. Mais l'article L-3111-10-code-des-transports dit bien que « le département peut participer au financement des frais de transport individuel vers les établissements scolaires dont ils ont la charge ou avec lesquels ils ont passé une convention ».
C’est ce qu’ils font tous jusqu’à présent mais de moins en moins voire plus du tout. Pire, tous ont augmenté de façon considérable les tarifs (tous les tarifs qui varient selon le quotient familial, le trajet, le statut de l’élève interne, demi-pension etc.) et donc la participation des familles remettant en cause le principe de la gratuité de l’accès à l’enseignement public.
18 départements assureraient la gratuité des transports scolaires, selon les derniers chiffres de l’ANATEEP (association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public). Ce chiffre concerne la situation en 2014 et est donc à revoir à la baisse cette année puisque de nombreux départements ne l’appliquent plus à 100% . La plupart assure la gratuité mais pour un seul aller-retour par jour sans tenir compte des rythmes scolaires.
Pire, certains affirment que le transport scolaire est gratuit mais font payer aux familles des frais de dossier dont certains ont augmenté de plus de 2 000% ! D’autres envoient d’office aux parents les cartes de transports genre Imagine R à l’entrée au collège ou au lycée. Ca coûte plus cher, n’est pas forcément utile et soulève la question de la suppression de la spécificité du transport scolaire.
Leur explication : augmentation considérable des frais (carburant, fonctionnement, personnels, entretien, assurance, sécurité), désengagement de l’Etat, trajets plus longs, endettement voire situation de faillite etc. qui a fait grimpé le coût moyen par élève et par an à 996 euros hors agglomération (milieu rural) et 733 euros en agglomération (urbain, péri-urbain).- Sources ANATEEP.
La gratuité, un choix politique
Pour la FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’élèves) comme la CSF (Confédération syndicale des familles) : « la gratuité est un choix politique parce que le transport scolaire joue un rôle primordial dans la réussite des élèves. »Il est vrai que les familles font les frais de la politique de regroupement des établissements d’enseignements publics, confirmés récemment par la ministre de l’Education. La conséquence est l’allongement des trajets et donc ça coûte plus cher mais ce n’est pas bon non plus pour la santé des enfants. Double peine surtout que les parents paient déjà une taxe spéciale d’équipement annexée aux impôts locaux.
C’est pourquoi, la FCPE, dans sa conférence de presse de rentrée, le 31 août, exige « la gratuité des transports scolaire et des horaires de ramassage adaptés aux rythmes des élèves et aux horaires des établissements. »
Combien de collégiens ou de lycéens commencent les cours à 10 heures mais n’ont le choix que du car scolaire de 7 h 30 par exemple. Ou finissent à 15 heures mais doivent attendre le car scolaire de 17 h 30 par exemple ?!
De son côté la CSF dénonce une autre injustice : « le tarif maximum des élèves résidant aux frontières des départements mais obligés de changer de département pour sur leur lieu d’enseignement ». En effet, les tarifs préférentiels ne sont accordés qu’aux parents des élèves qui résident dans le département où ils sont scolarisés.
Même son de cloche du côté de l’ANATEEP. Son secrétaire général, Christophe Trébosc, nous précise que depuis longtemps son association réclame « la gratuité totale d’au moins un aller-retour par jour pour tous les enfants de la maternelle au lycée.
Et, si participation doit avoir lieu, pas plus de 5% en tenant compte du quotient familial. Une sorte de tarif de responsabilité. »
En fait il n’y a pas vraiment de gratuité totale sauf pour les familles en difficulté financières et encore. Selon les départements, elles peuvent bénéficier :
- d’un tarif calculé en fonction du quotient familial,
- d’une bourse-de-frequentation-scolaire sur demande au département tous ne la proposant pas) pour les enfants, demi-pensionnaire, en élémentaire qui habitent à plus de 3 kilomètres de leurs écoles.
Cependant beaucoup de familles ont des revenus juste au dessus du seuil d’attribution de ces aides et n’y ont donc pas droit.
Nouvelle organisation territoriale à la rentrée 2017
Autre inquiétude, les transports scolaires seront à la charge des régions à la rentrée 2017. Il s’agit là de l’application de la loi de réforme territoriale dite NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la république).Quid de la gratuité ? De la participation des familles ? Rien n’est prévu par la loi NOTRe. Ah si ! La gratuité fut une promesse électorale de certains candidats aux présidences des 13 nouvelles régions lors des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.
Alors que vont faire les régions ? « Elles risquent de se voir imposer une harmonisation des tarifs afin qu’il n’y ait une égalité devant le service public sur le territoire régional », selon Christophe Trébosc de l’ANATEEP.
Celle-ci demande que « ne soit pas remise en cause la gestion actuelle d’un service proximité et que soit reprises et généralisées ce qui a fait la force des départements : qualité, sécurité et gratuité des transports scolaires. »
Quoiqu’il advienne, l’article 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dit bien que "la Nation (l’Etat) garantit l’égal accès de l’enfant à l’instruction. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque est un devoir de l’Etat."
Cela vaut pour les transports scolaires qui sont le moyen d’accès à l’éducation pour plus de 2 millions d’élèves par jour hors agglomération.
Elle est où la gratuité ? Exemples
- Dans l’Oise, la gratuité est assurée à 100%. Sauf que les familles paient des frais de dossier (tarif de responsabilité) qui sont passés de 50 à 110 euros cette année !
La note a été envoyée aux familles sans explication ni information préalables avec obligation de payer avant une date au-delà de laquelle les 110 euros sont majorés de 20 euros.
- En Seine-et-Marne dont la gratuité n’était pas assurée à 100%, les tarifs par élève, collégien, lycéen sont passés de 12 à 100 euros pour les primaires et collégiens et 150 euros pour les lycéens !
Pire, les parents d’élève entrant au collège ou lycée se sont vu imposer d’office la carte Imagine R d’un montant de 191 euros afin de voyager partout moins cher et par tous moyens de transport. Or beaucoup d’élèves surtout les plus jeunes n’ont besoin que de transport scolaire pour tout simplement se rendre à l’école et bénéficier d’un aller-retour gratuit.
Devant le tollé, le conseil général a promis… en octobre de rembourser la différence entre 191 euros et 100 ou 150 euros, les parents ayant déjà payé pour éviter toute majoration !
- Dans le Gard où la gratuité est sensée être assurée à 100%, les frais de dossier sont passés de 35 à 70 euros (220 euros pour les élèves scolarisés hors secteur ou à moins de 3 kilomètres de leur domicile). La CGT est montée au créneau en demandant le retour de la gratuité totale et à une régie départementale de transport. Beaucoup de départements ont délégué au privé le service public de transport scolaire.
- Dans le Nord, la mobilisation des parents d’élève et la pétition de la fédération du PCF « Pur le transport gratuit des collégiens » ont fait revenir le conseil départemental sur sa décision de na plus assurer la gratuité. Il est vrai que le désengagement de l’Etat, l’explosion de l’ardoise RSA ont mis dans le rouge les finances du département.
Cependant rien n’est acquis puisque le conseil départemental demande aux communes de prendre le relai pour assurer la gratuité à hauteur d’un aller-retour par jour et par élève vivant à plus de 3 km de son collège de rattachement, soit les familles paient !
INFOS +
- Communiqué de la FCPE RENTREE_2016- Le coût des transports scolaires pour les familles chiffrés page 36 du document de la Confédération syndicale des familles ici
- rapport sur le transfert de la compétence transport des départements aux régions à télécharger ici
- la contribution des maires ruraux sur le site AMRF
- le site de l'ANATEEP http://www.anateep.fr/
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