Le tribunal d'instance de Puteaux a condamné Veolia pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans le logement d'une mère et de son fils qui n'avaient pas payé plusieurs factures.
Le tribunal d'instance de Puteaux (Hauts-de-seine) a condamné le groupe de gestion des services d'eau à 5 500 euros d'amende et à rétablir un débit d'eau normal dans le logement d'une Toulonaise au RSA pour des factures impayées d'un montant d'un peu plus de 400 euros, a indiqué la , partie civile dans ce dossier. Veolia avait reconnu, via sa filiale locale Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), avoir réduit le débit d'eau dans ce logement depuis le 11 mai 2015. La réduction du débit s'opère en installant une "lentille" sur la canalisation d'eau.
"Aucune preuve d'attitude déloyale caractérisée"
La CEO a justifié cette mesure par le fait que "seule l'interruption de la fourniture d'eau était interdite et non la réduction de son débit", et a mis en avant la "mauvaise foi" de sa cliente, "la réduction de débit étant intervenue après plusieurs relances sans que cette dernière ne justifie de démarches aux fin d'obtenir une aide financière", selon le texte de l'ordonnance. Mais pour le juge, après les constatations réalisées par un huissier dans le logement, "la mise en place d'un débit réduit par le biais de la pose de cette lentille aboutit aux mêmes conséquences qu'une coupure d'alimentation", entrant donc en contradiction avec l'exigence d'un logement décent (pratique illégale depuis la loi Cambon de 2013) qui implique une pression suffisante pour l'utilisation normale de l'eau par ses locataires. Par ailleurs, Veolia et sa filiale "ne rapportent la preuve d'aucune attitude déloyale caractérisée" de leur abonnée, qui confirmerait la mauvaise foi invoquée. Enfin, le juge note que Veolia et CEO "ont choisi de recourir à une réduction de service pour obtenir le recouvrement de leur créance plutôt que toute autre voie légale de recouvrement".
Un jugement "qui renforce la jurisprudence" pour France Libertés
Ce deuxième jugement est "très net" et "renforce la jurisprudence" sur le droit à l'eau, a réagi auprès de l'AFP Emmanuel Poilane directeur de France Libertés. Mi-janvier un concurrent de Veolia, pour la même raison en Haute-Vienne. Selon lui, depuis la confirmation par le conseil constitutionnel l'an dernier de l'interdiction des coupures, les groupes de l'eau ont "basculé de la coupure vers la réduction de débit" pour récupérer les impayés. "C'est aussi aux élus des collectivités de mettre à jour par rapport à la loi les règlements des services d'eau et de retirer toute mention de coupure et de réduction de débit", ajoute-t-il.
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