Majorité électorale, pourquoi pas à 16 ans ?
Daniel Roucous
Mercredi, 7 Décembre, 2016
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Ministère de la jeunesse
Pour pouvoir voter et même se présenter à la présidence de la République il faut avoir 18 ans, l’âge de la majorité civile. Cependant bien des « majorités » sont fixées à 16 ans.
Pourquoi remettre sur la table des parlementaires le doit de vote à 16 ans ?
Deux évènements s’y prêtent :
- un référendum d’initiative lycéenne lancé par l’Union nationale lycéenne droit-de-vote-a-16-ans se tient jusqu’au 17 décembre pour l’ouverture du droit de vote à 16 ans. L’argumentaire : à 16 ans (fin de l’obligation scolaire) de nombreux jeunes sont au travail (14% des 15-19 ans selon l’INSEE) ou sur le marché du travail, paient leurs impôts, sont pénalement responsables et passibles de prison comme les majeurs… mais n’ont pas le droit de vote.
- un projet de loi (de 400 pages !) intitulé « Egalité et Citoyenneté » est actuellement examiné par les députés et les sénateurs (parlement). Son chapitre II « Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie » ne prévoit pas d’abaisser le droit de vote des jeunes de 18 à 16 ans. Deux amendements, l’un au Sénat http://www.senat.fr/amendement/773 et l’autre à l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/amendement/3851l’ont proposé, arguments à l’appui. Ils ont été tous les deux rejetés.
Et pourtant, dans une consultation-egalite-citoyennete à l'initiative de Valérie Fourneyron, le droit de vote à 16 ans figure dans le top 3 des propositions les plus soutenues.
Il est vrai que, si on fait un tour d’horizon juridique des âges des « majorités » pénale, sexuelle, professionnelle et même civile, c’est 16 ans qui s’impose.
Examinons cela :
- la majorité civile pour les garçons comme pour les filles est fixée à 18 ans.- article 388-du-code-civil
Pourquoi ? Parce que l’article 488 de ce même code dit que c’est à cet âge qu’on est capable de tous les actes de la vie civile (conclure un contrat de mariage, de travail, un Pacs etc.)
C’est la loi du 5-juillet-1974 qui a établi cet âge de la majorité civile. Avant cette date, il avait été fixé à 21 ans par décret du 20 septembre 1793.
Précisons que l’essentiel des pays de la Terre a fixé l’âge de la majorité à 18 ans. Exception : en Algérie l’âge de la majorité civile est 19 ans pour les hommes et 20 ans pour les femmes, en Arabie Saoudite c’est 15 ans pour toutes et tous, en Argentine c’est 21 ans… mais il est permis de voter dès 16 ans, au Japon c’est 20 ans (droit de vote à 18 ans), aux USA la majorité civile est de 18 ans sauf en Alabama et au Nebraska 19 ans ou dans le Mississippi 21 ans.
Revenons en France, des dérogations à l’âge de la majorité civile sont prévus puisqu’un mineur peut dès 16 ans : s’émanciper comme indiqué ici, apprendre à conduire-accompagné, acquérir ou renoncer à la nationalité française (articles 30 et 44 du code de la nationalité française) et surtout travailler etc.
- la majorité électorale se télescope avec la majorité civile, c’est donc 18 ans - article L2-du-code-electoral
Pas de dérogations puisque même les mineurs émancipés dès 16 ans doivent attendre 18 ans pour voter !
Cette majorité électorale est fixée à 16 ans dans certains länder allemands, au Brésil, en Argentine, pays dans lesquels elle se distingue donc de la majorité civile plus tardive.
Avis aux futur(e)s candidat(e)s en herbe à la présidence de la République, il faut être âgé(e) de 18 ans pour être élu (21 ans avant 2011). Même âge pour être maire, conseiller municipal, communautaire, départemental, régional, député y compris européen mais il faut attendre 24 ans pour se présenter au Sénat.
- la majorité sexuelle est établie à 15 ans depuis 1945. Il s’agit surtout d’un âge à partir duquel le droit estime que le garçon ou la fille est capable d’avoir un « consentement éclairé », à distinguer de l’âge auquel un enfant est « capable de discernement ». C’est donc du registre du code pénal comme l’explique le Planning Familial majorite-sexuelle-quelle-majorite-sexuelle-
- l’âge du discernement n’existe pas contrairement à la rumeur qui le fixe à 13 ans voire entre 12 et 14 ans. C’est à l’appréciation du juge qui doit entendre l'enfant avant de se prononcer sur un divorce et donc chez qui l’enfant doit résider comme le précisent les articles 388-1-du-code-civil et 338-1-a-338-12 du code de procédure civile.
Egalement article 3 de la convention-europenne-des-droits-de-l-enfant
- la majorité matrimoniale est fixée à 18 ans comme pour la majorité civile puisqu’il s’agit d’un acte civil (16 ans pour les mineurs émancipés du fait du mariage). Notez que le droit canonique (église) fixe cette majorité à 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons.
- la majorité pénale est fixée à 18 ans. Mais l’article 122-8 du code pénal dit bien que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ».
L’excuse de la minorité peut réduire la peine de moitié entre 13 et 18 ans. Cependant à partir de 16 ans les juges peuvent écarter cette excuse en application du chapitre VII « Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs » article 60 de la loi-5-mars-2007-prevention-delinquance
- la majorité professionnelle est fixée à 16 ans, âge de la fin de l’obligation scolaire et donc de la possibilité d’exercer un emploi à l’exception de travaux inderdits ou réglementés. En savoir plus sur l'âge minimum pour travailler et les droits spécifiques aux jeunes travailleurs et apprentis sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1649
A lire également :
- le SMIC jeune sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/smic.html
- le guide de la CGT jeunes-salaries
- histoire du droit de vote en France http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/droit-vote/
Deux évènements s’y prêtent :
- un référendum d’initiative lycéenne lancé par l’Union nationale lycéenne droit-de-vote-a-16-ans se tient jusqu’au 17 décembre pour l’ouverture du droit de vote à 16 ans. L’argumentaire : à 16 ans (fin de l’obligation scolaire) de nombreux jeunes sont au travail (14% des 15-19 ans selon l’INSEE) ou sur le marché du travail, paient leurs impôts, sont pénalement responsables et passibles de prison comme les majeurs… mais n’ont pas le droit de vote.
- un projet de loi (de 400 pages !) intitulé « Egalité et Citoyenneté » est actuellement examiné par les députés et les sénateurs (parlement). Son chapitre II « Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie » ne prévoit pas d’abaisser le droit de vote des jeunes de 18 à 16 ans. Deux amendements, l’un au Sénat http://www.senat.fr/amendement/773 et l’autre à l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/amendement/3851l’ont proposé, arguments à l’appui. Ils ont été tous les deux rejetés.
Et pourtant, dans une consultation-egalite-citoyennete à l'initiative de Valérie Fourneyron, le droit de vote à 16 ans figure dans le top 3 des propositions les plus soutenues.
Il est vrai que, si on fait un tour d’horizon juridique des âges des « majorités » pénale, sexuelle, professionnelle et même civile, c’est 16 ans qui s’impose.
Examinons cela :
- la majorité civile pour les garçons comme pour les filles est fixée à 18 ans.- article 388-du-code-civil
Pourquoi ? Parce que l’article 488 de ce même code dit que c’est à cet âge qu’on est capable de tous les actes de la vie civile (conclure un contrat de mariage, de travail, un Pacs etc.)
C’est la loi du 5-juillet-1974 qui a établi cet âge de la majorité civile. Avant cette date, il avait été fixé à 21 ans par décret du 20 septembre 1793.
Précisons que l’essentiel des pays de la Terre a fixé l’âge de la majorité à 18 ans. Exception : en Algérie l’âge de la majorité civile est 19 ans pour les hommes et 20 ans pour les femmes, en Arabie Saoudite c’est 15 ans pour toutes et tous, en Argentine c’est 21 ans… mais il est permis de voter dès 16 ans, au Japon c’est 20 ans (droit de vote à 18 ans), aux USA la majorité civile est de 18 ans sauf en Alabama et au Nebraska 19 ans ou dans le Mississippi 21 ans.
Revenons en France, des dérogations à l’âge de la majorité civile sont prévus puisqu’un mineur peut dès 16 ans : s’émanciper comme indiqué ici, apprendre à conduire-accompagné, acquérir ou renoncer à la nationalité française (articles 30 et 44 du code de la nationalité française) et surtout travailler etc.
Un hashtag ne dit-il pas : « assez vieux pour conduire, assez vieux pour voter » ?
- la majorité électorale se télescope avec la majorité civile, c’est donc 18 ans - article L2-du-code-electoral
Pas de dérogations puisque même les mineurs émancipés dès 16 ans doivent attendre 18 ans pour voter !
Cette majorité électorale est fixée à 16 ans dans certains länder allemands, au Brésil, en Argentine, pays dans lesquels elle se distingue donc de la majorité civile plus tardive.
Avis aux futur(e)s candidat(e)s en herbe à la présidence de la République, il faut être âgé(e) de 18 ans pour être élu (21 ans avant 2011). Même âge pour être maire, conseiller municipal, communautaire, départemental, régional, député y compris européen mais il faut attendre 24 ans pour se présenter au Sénat.
- la majorité sexuelle est établie à 15 ans depuis 1945. Il s’agit surtout d’un âge à partir duquel le droit estime que le garçon ou la fille est capable d’avoir un « consentement éclairé », à distinguer de l’âge auquel un enfant est « capable de discernement ». C’est donc du registre du code pénal comme l’explique le Planning Familial majorite-sexuelle-quelle-majorite-sexuelle-
- l’âge du discernement n’existe pas contrairement à la rumeur qui le fixe à 13 ans voire entre 12 et 14 ans. C’est à l’appréciation du juge qui doit entendre l'enfant avant de se prononcer sur un divorce et donc chez qui l’enfant doit résider comme le précisent les articles 388-1-du-code-civil et 338-1-a-338-12 du code de procédure civile.
Egalement article 3 de la convention-europenne-des-droits-de-l-enfant
- la majorité matrimoniale est fixée à 18 ans comme pour la majorité civile puisqu’il s’agit d’un acte civil (16 ans pour les mineurs émancipés du fait du mariage). Notez que le droit canonique (église) fixe cette majorité à 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons.
- la majorité pénale est fixée à 18 ans. Mais l’article 122-8 du code pénal dit bien que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ».
L’excuse de la minorité peut réduire la peine de moitié entre 13 et 18 ans. Cependant à partir de 16 ans les juges peuvent écarter cette excuse en application du chapitre VII « Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs » article 60 de la loi-5-mars-2007-prevention-delinquance
- la majorité professionnelle est fixée à 16 ans, âge de la fin de l’obligation scolaire et donc de la possibilité d’exercer un emploi à l’exception de travaux inderdits ou réglementés. En savoir plus sur l'âge minimum pour travailler et les droits spécifiques aux jeunes travailleurs et apprentis sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1649
A lire également :
- le SMIC jeune sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/smic.html
- le guide de la CGT jeunes-salaries
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- histoire majorité pénale http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/jeunes-justice/chronologie/- histoire du droit de vote en France http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/droit-vote/
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