Saisies de salaires pour non paiement de vos dettes, combien et comment ?
DANIEL ROUCOUS
MERCREDI, 10 FÉVRIER, 2016
Les saisies sur salaires pour non paiment de dettes, d'impôts ou de pensions alimentaires sont encadrées. Le barème 2016.
Le salaire, les indemnités journalières maladie-maternité-accident du travail, la retraite, l’ASPA (allocation de solidarité au personnes âgées – ex minimum vieillesse, les allocations de chômage etc. peuvent être saisis directement, en tout ou partie, auprès de l’employeur, de la caisse de retraite ou de Pôle emploi, dans le cas de pensions alimentaires non versées, d’impôts restant dus au Fisc, de loyers impayés, de dettes, d’achat à crédit non honorés etc.
Attention sont insaisissables : l’AAH, l’ASS et l’AI (Allocation d’insertion), les allocations familiales et de logement, les rentes accidents et maladies professionnelles, la retraite du combattant et le RSA (Revenu de solidarité active).
C’est le juge du tribunal de grande instance qui décide de la saisie et de son montant après une tentative non aboutie de conciliation.
Elle se fait selon un barème et est calculée à partir du salaire net mais ne peut priver le débiteur d’un minimum de ressources équivalent au RSA socle, soit par mois : 524,16 € pour une personne seule, 786,24 € pour deux personnes (un couple ou le débiteur + une personne à charge) ou 897,44 € si parent isolé avec un enfant à charge. Calcul du montant en fonction de la composition du foyer sur
Ce barème fractionne la rémunération en tranches. A chaque tranche correspond une fraction saisissable qui s’additionne à la précédente. Par exemple : le débiteur perçoit un revenu net de 1 500 € par mois. Il sera retenu :
277,81 € (tranche de rémunération inférieure à 1 497,50 €) + 2,61 € (partie comprise entre 1 497,50 et 1 500 € = 280,42 € de retenue totale par mois.
En cas de difficultés financières, la personne saisie peut demander au juge un délai de grâce ou un échelonnement de la créance et même la mainlevée de la saisie.
Références : décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 téléchargeable ici http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740228
+ articles R3252-1 à R3252-49 du code du travail
+ d’infos
- barèmes de saisies de rémunération, conditions et contestation sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
- procédure et exemples pratiques à partir du barèmehttp://infosdroits.fr/la-saisie-et-cession-2016
- à propos des pensions alimentaires, notre articlehttp://www.humanite.fr/pension-alimentaire-garanties-et-grille-des-paiements-574250
- la procédure de surendettement http://www.humanite.fr/surendettement-les-procedures-pour-sen-sortir-598427
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