Fin de la trêve hivernale, recours pour s'en sortir et pas se retrouver dehors
Le 1er avril c’est la fin de la trêve hivernale, pas la fin de la protection des locataires qui disposent de recours. Idem pour les coupures d’électricité et de gaz.
Vous avez des difficultés à payer votre loyer et vos charges et votre propriétaire menace de résilier le bail qui signifierait votre expulsion.
Il est vrai que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs fait obligation aux locataires de payer les loyers et les charges locatives aux termes convenus. Le défaut de paiement entraîne la résiliation du bail et donc l’expulsion du locataire mais seulement sur décision de justice et en dehors de la période hivernale qui prend fin le 31 mars minuit.
Cependant, lorsque le locataire se retrouve en difficultés financières (perte d’emploi ou chômage, baisse de revenu pour tout un tas de raisons, surendettement, maladie, accident, perte d’un conjoint etc.), tout n’est pas permis de la part du propriétaire ou de l’agence qui vous loue comme indiqué par la direction de l’information légale et administrative ici https://www.service-public.fr
Cependant, le propriétaire est libre d’accepter ou pas. S’il accepte un étalement du paiement, convenez de le mettre par écrit, daté et signé des deux parties.
S’il refuse vous devrez alors trouver des sources de financement ou une conciliation auprès des commissions de conciliation ou de prévention des expulsions qui siègent à la DDT (direction départementale des territoires) ici http://vosdroits.service-public.fr
- Votre propriétaire ou l’agence qui vous loue ne sont pas conciliants, dans ce cas n’hésitez pas à appeler « SOS impayés de loyers » au 0 805 16 00 75 qui est un numéro d’appel gratuit mis à disposition par l’ANIL (Agence nationale d’information sur le logement). Vous serez alors mis en relation avec l’ADIL de votre département qui vous aidera à trouver la bonne solution rapidement.
Vous pouvez contacter l’ANIL par Internet ici http://www.anil.org/sos-impayes-de-loyers
- Si ça ne vous dit rien ou que vous hésitez, voyez donc avec votre caisse d’allocations familiales ou de MSA, celle-ci octroyant des aides financières à cet effet, certes sous conditions à voir avec elle. Elle peut aussi faire intervenir le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).
Autres possibilités
- vous bénéficiez d’une aide au logement (APL, ALS, ALF). Contactez l’organisme (Caf, MSA) qui vous la verse afin de la transmettre directement au bailleur ;
- vous pouvez demander à votre bailleur de faire exceptionnellement intervenir sa garantie des risques locatifs (GRL). Il s’agit d’une assurance que les bailleurs privés sont tenus de souscrire auprès d’une assurance agréée pour garantir toutes les locations dont les loyers représentent au plus 50% des revenus du locataire. Elle garantit les loyers impayés dans les conditions et limites indiquées ici http://www.grl.fr/
- vous pouvez encore demander à un tiers ou un parent de vous prêter de l’argent au moyen d’un prêt écrit familial dont vous conviendrez du mode de remboursement et surtout du délai ;
- vous vivez en HLM ou dans un logement social, faites appel à la garantie LOCA-PASS qui aide à payer les loyers en cas de difficulté dans les conditions indiquées ici https://www.service-public.fr
Il est vrai que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs fait obligation aux locataires de payer les loyers et les charges locatives aux termes convenus. Le défaut de paiement entraîne la résiliation du bail et donc l’expulsion du locataire mais seulement sur décision de justice et en dehors de la période hivernale qui prend fin le 31 mars minuit.
Cependant, lorsque le locataire se retrouve en difficultés financières (perte d’emploi ou chômage, baisse de revenu pour tout un tas de raisons, surendettement, maladie, accident, perte d’un conjoint etc.), tout n’est pas permis de la part du propriétaire ou de l’agence qui vous loue comme indiqué par la direction de l’information légale et administrative ici https://www.service-public.fr
Nos conseils
- Vous pouvez d’abord demander à votre propriétaire un délai de paiement exceptionnel de votre loyer ou un échéancier. Vous devez faire valoir que, d’une part vous avez toujours réglé, sans retard, votre loyer et donc que vous êtes de bonne foi, d’autre part qu’il s’agit d’une exception due à une baisse de revenu pour une raison que vous lui expliquez.Cependant, le propriétaire est libre d’accepter ou pas. S’il accepte un étalement du paiement, convenez de le mettre par écrit, daté et signé des deux parties.
S’il refuse vous devrez alors trouver des sources de financement ou une conciliation auprès des commissions de conciliation ou de prévention des expulsions qui siègent à la DDT (direction départementale des territoires) ici http://vosdroits.service-public.fr
- Votre propriétaire ou l’agence qui vous loue ne sont pas conciliants, dans ce cas n’hésitez pas à appeler « SOS impayés de loyers » au 0 805 16 00 75 qui est un numéro d’appel gratuit mis à disposition par l’ANIL (Agence nationale d’information sur le logement). Vous serez alors mis en relation avec l’ADIL de votre département qui vous aidera à trouver la bonne solution rapidement.
Vous pouvez contacter l’ANIL par Internet ici http://www.anil.org/sos-impayes-de-loyers
- Si ça ne vous dit rien ou que vous hésitez, voyez donc avec votre caisse d’allocations familiales ou de MSA, celle-ci octroyant des aides financières à cet effet, certes sous conditions à voir avec elle. Elle peut aussi faire intervenir le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).
Autres possibilités
- vous bénéficiez d’une aide au logement (APL, ALS, ALF). Contactez l’organisme (Caf, MSA) qui vous la verse afin de la transmettre directement au bailleur ;
- vous pouvez demander à votre bailleur de faire exceptionnellement intervenir sa garantie des risques locatifs (GRL). Il s’agit d’une assurance que les bailleurs privés sont tenus de souscrire auprès d’une assurance agréée pour garantir toutes les locations dont les loyers représentent au plus 50% des revenus du locataire. Elle garantit les loyers impayés dans les conditions et limites indiquées ici http://www.grl.fr/
- vous pouvez encore demander à un tiers ou un parent de vous prêter de l’argent au moyen d’un prêt écrit familial dont vous conviendrez du mode de remboursement et surtout du délai ;
- vous vivez en HLM ou dans un logement social, faites appel à la garantie LOCA-PASS qui aide à payer les loyers en cas de difficulté dans les conditions indiquées ici https://www.service-public.fr
Comment éviter les coupures d’électricité, de gaz et de téléphone ?
La fin de la trêve hivernale, c’est aussi la fin de l’interdiction des coupures d’électricité et du gaz. Les recours et nos conseils pour les éviter peuvent être lus ici http://www.humanite.fr/les-tarifs-sociaux-electricite-et-gaz et pour le téléphone et Internet c’est là https://www.service-public.fr
Quant aux coupures d’eau, elles sont interdites toute l’année http://www.humanite.fr/tarif-social-eau
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