Service des eaux, des guides pour ne pas se faire abuser
Daniel Roucous
Mardi, 15 Mars, 2016
Humanite.fr
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Photo Fred Tanneau/AFP
Pour ne pas se faire abuser par les règlements et les factures d’eau, la DGCCRF publie un guide précieux pour les consommateurs.
Entre les règlements d’eau truffés de clauses abusives ou illicites et les factures d’eau qui varient du simple au double, triple et plus d’un service des eaux à l’autre, les consommateurs (usagers) se font avoir.
Rappelons quelques principes de base :
- le règlement de service des eaux doit être remis à chaque abonné et tient lieu de contrat (article L2224-12 du code général des collectivités territoriales)
- les clauses abusives sont interdites (article L132-1 et suivants du code de la consommation) et sont abusives « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »
- les factures d’eau sont réglementées (article R2224-20 du code général des collectivités territoriales)
- en cas de difficulté pour les payer, des solutions existent et certaines communes proposent des chèques « eau » comme vous pouvez le lire ici http://www.humanite.fr/le-tarif-social-eau-une-obligation-pour-tous-les-distributeurs-581108
Les guides de la DGCCRF (direction générale de la consommation et de la répression des fraudes) suivants sont donc les bienvenus pour les usagers-consommateurs :
- sur les clauses abusives dans les contrats et que faire pour les dénoncer ainsi que les droits et obligations des consommateurs http://www.economie.gouv.fr/guide-reglements-service-eau
- pour comprendre les factures d’eau http://www.economie.gouv.fr/eau_potable
- à lire l’étude IGEPAC sur l’arnaque à la tarification de l’eau http://ddata.over-blog.com/cahier-igepac-modes-de-tarification-eau
Rappelons quelques principes de base :
- le règlement de service des eaux doit être remis à chaque abonné et tient lieu de contrat (article L2224-12 du code général des collectivités territoriales)
- les clauses abusives sont interdites (article L132-1 et suivants du code de la consommation) et sont abusives « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »
- les factures d’eau sont réglementées (article R2224-20 du code général des collectivités territoriales)
- en cas de difficulté pour les payer, des solutions existent et certaines communes proposent des chèques « eau » comme vous pouvez le lire ici http://www.humanite.fr/le-tarif-social-eau-une-obligation-pour-tous-les-distributeurs-581108
Les guides de la DGCCRF (direction générale de la consommation et de la répression des fraudes) suivants sont donc les bienvenus pour les usagers-consommateurs :
- sur les clauses abusives dans les contrats et que faire pour les dénoncer ainsi que les droits et obligations des consommateurs http://www.economie.gouv.fr/guide-reglements-service-eau
- pour comprendre les factures d’eau http://www.economie.gouv.fr/eau_potable
- à lire l’étude IGEPAC sur l’arnaque à la tarification de l’eau http://ddata.over-blog.com/cahier-igepac-modes-de-tarification-eau
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