Police municipale, feu vert pour le port de pistolets 9 mm
SECURITE INTERIEURE
Daniel Roucous
Mercredi, 30 Novembre, 2016
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AFP/Anne-Christine Poujoulat
Depuis ce mercredi 30 novembre, les policiers municipaux, les gardes champêtres, les agents de sécurité SNCF et RATP sont autorisés à porter des 9 mm.
L’état d’urgence, qu’il est question de prolonger après sa date d’échéance prévue le 22 janvier 2017, a bon dos. Il est prétexte, depuis 2015, à un arsenal législatif et réglementaire visant à armer les policiers municipaux, les policiers ruraux (gardes-champêtres), les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Si on ajoute les policiers nationaux qui sont autorisés à porter un 9 mm en dehors de leur service par arrete-du-25-juillet-2016, les douaniers, les gendarmes, le personnel de l’administration pénitentiaire sans compter les militaires et les chasseurs… ça fait du monde armé dans l’espace public !
A quand les agents territoriaux, les vigiles, le personnel qui assure les contrôles à l’entrée des stades, des salles de spectacles ou la sécurité à l’entrée et sortie des écoles ?
Ainsi donc, après le decret-du-29-avril-2015 qui a permis aux maires de doter, sans plus aucune condition, leurs policiers municipaux de 357 Magnum jusqu’alors armés de 38 Spécial, 7,65 mm et armes tirant des balles en caoutchouc… un nouveau décret du 28-novembre-2016 les autorise désormais à porter un 9 mm (type semi-automatique Sig Sauer qui équipe la police nationale et la gendarmerie), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif (balles explosives ou « dum-dum »).
Et ils ne sont pas les seuls : les gardes champêtres – article-R522-1du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité SNCF et RATP – decret-du-24-novembre-2000, peuvent porter une telle arme.
Rappelons que les agents de sécurité SNCF, RATP ont vu leurs pouvoirs renforcés sous couvert d’insécurité et d’incivilité dans les transports – loi-du-22-mars-2016
Cette loi permet aussi aux policiers municipaux d’intervenir dans les transports en commun y compris sur une commune voisine.
Ces autorisations de port de 9 mm et autres armes de la categorie-B ne sont pas limitées au temps de l’état d’urgence comme prévue initialement et, insistons, ne sont plus soumises à condition puisque la loi-du-21-juillet-2016-relative-a-l-etat-d-urgence a supprimé l’obligation faite aux maires de justifier la nature des interventions de leurs police municipale ou rurale et les circonstances.
Quant aux conditions de port et d’emploi des armes par les policiers municipaux, elles sont définies aux articles-R511-23-a-R511-29 du code d ela sécurité intérieure. Pas de quoi rassurer puisque pour se rendre au stand de tir en tenue et en véhicule, les policiers municipaux pourront porter leurs armes à la ceinture et non plus déchargée et rangée dans une mallette fermée à clef.
- une formation et un entrainement que ne renforce pas le décret autorisant le port du 9 mm (une mise à niveau avait été demandée par les préfets) mais qui est prévue par les articles R511-21-a-R511-22-2 de la sécurité intérieure.
De plus le port d’armes par les policiers municipaux et ruraux n’est autorisé que pour certaines missions définies aux articles R511-14-a-R511-17 du code de la sécurité intérieure.
- les droits des citoyens en état d’urgence sur http://www.humanite.fr/etat-durgence-prolonge-et-durci-mais-tout-nest-pas-permis-612352
- les armes de chasse interdites sur http://www.humanite.fr/les-armes-et-moyens-de-chasse-interdits-576247
- circulaire du ministre de l’intérieur renforçant les pouvoirs de la police sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41162.pdf
- l'intervention du ministre de l'Intérieur à la Commission Consultative des policiers municipaux sur le site de maire-info
Si on ajoute les policiers nationaux qui sont autorisés à porter un 9 mm en dehors de leur service par arrete-du-25-juillet-2016, les douaniers, les gendarmes, le personnel de l’administration pénitentiaire sans compter les militaires et les chasseurs… ça fait du monde armé dans l’espace public !
A quand les agents territoriaux, les vigiles, le personnel qui assure les contrôles à l’entrée des stades, des salles de spectacles ou la sécurité à l’entrée et sortie des écoles ?
Ainsi donc, après le decret-du-29-avril-2015 qui a permis aux maires de doter, sans plus aucune condition, leurs policiers municipaux de 357 Magnum jusqu’alors armés de 38 Spécial, 7,65 mm et armes tirant des balles en caoutchouc… un nouveau décret du 28-novembre-2016 les autorise désormais à porter un 9 mm (type semi-automatique Sig Sauer qui équipe la police nationale et la gendarmerie), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif (balles explosives ou « dum-dum »).
Et ils ne sont pas les seuls : les gardes champêtres – article-R522-1du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité SNCF et RATP – decret-du-24-novembre-2000, peuvent porter une telle arme.
Rappelons que les agents de sécurité SNCF, RATP ont vu leurs pouvoirs renforcés sous couvert d’insécurité et d’incivilité dans les transports – loi-du-22-mars-2016
Cette loi permet aussi aux policiers municipaux d’intervenir dans les transports en commun y compris sur une commune voisine.
Ces autorisations de port de 9 mm et autres armes de la categorie-B ne sont pas limitées au temps de l’état d’urgence comme prévue initialement et, insistons, ne sont plus soumises à condition puisque la loi-du-21-juillet-2016-relative-a-l-etat-d-urgence a supprimé l’obligation faite aux maires de justifier la nature des interventions de leurs police municipale ou rurale et les circonstances.
Quant aux conditions de port et d’emploi des armes par les policiers municipaux, elles sont définies aux articles-R511-23-a-R511-29 du code d ela sécurité intérieure. Pas de quoi rassurer puisque pour se rendre au stand de tir en tenue et en véhicule, les policiers municipaux pourront porter leurs armes à la ceinture et non plus déchargée et rangée dans une mallette fermée à clef.
Bien entendu, porter une telle arme exige :
- l’autorisation du maire pour les policiers municipaux et ruraux – articles R511-18-a-R511-20 du code de la sécurité intérieure, des préfets pour les agents de sécurité SNCF et RATP – decret-du-24-novembre-2000- une formation et un entrainement que ne renforce pas le décret autorisant le port du 9 mm (une mise à niveau avait été demandée par les préfets) mais qui est prévue par les articles R511-21-a-R511-22-2 de la sécurité intérieure.
De plus le port d’armes par les policiers municipaux et ruraux n’est autorisé que pour certaines missions définies aux articles R511-14-a-R511-17 du code de la sécurité intérieure.
Infos +
- les règles de contrôle d’identité sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036- les droits des citoyens en état d’urgence sur http://www.humanite.fr/etat-durgence-prolonge-et-durci-mais-tout-nest-pas-permis-612352
- les armes de chasse interdites sur http://www.humanite.fr/les-armes-et-moyens-de-chasse-interdits-576247
- circulaire du ministre de l’intérieur renforçant les pouvoirs de la police sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41162.pdf
- l'intervention du ministre de l'Intérieur à la Commission Consultative des policiers municipaux sur le site de maire-info
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