CSG, CRDS, CASA, les retraites qui en sont exonérées
La CASA, comme son nom l'indique a été créée le 1er avril 2013 pour financer l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) dont la réforme est prévue le 1er mars 2016. Cette contribution a rapporté 710 millions d'euros en 2015 au fonds de solidarité vieillesse plus qu'à l'autonomie que les départements ont de plus en plus de mal à financer.
Document CNAV
Les petites retraites sont en principe exonérées de la CSG, de la CDRS et de la CASA, tout dépend du revenu imposable. Les conditions en 2016.
D’abord une précision importante, depuis l’année dernière l’exonération ou le taux réduit de ces trois contributions sociales dépendent du revenu imposable et non plus du montant de l’impôt payé.
Ainsi, les revenus de remplacement que sont les pensions de retraites y compris complémentaires sont imposables à la CSG (Contribution sociale généralisée) au taux de 6,6%, à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5% et à la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) au taux de 0,30%.
Toutefois en dessous d’un certain plafond de revenus nets imposables, les retraites sont soit soumises à la CSG à taux réduit (3,8%), soit exonérées des trois contributions :
- CSG à taux réduit pour les retraités dont le revenu net imposable 2014 (année n – 2) ne dépasse pas 13 956 € pour une part de quotient familial + 3 726 € par demi-part supplémentaire. Pas d’exonération ni de taux réduit de la CRDS et de la CASA.
- exonération de la CSG, de la CRDS et de la CASA en 2016 pour les retraités dont le revenu net imposable 2014 (année n – 2) ne dépasse pas 10 676 € pour une part de quotient familial + 2 850 € par demi-part supplémentaire.
Sont également exonérés de ces trois contributions sociales les retraités qui perçoivent l’ASPA (ex minimum vieillesse) ou une allocation de solidarité ou la retraite du combattant, la retraite mutualiste ou encore une pension militaire d’invalidité ou de victimes civiles de guerre.
Le cas des indemnités de départ à la retraite
Trois possibilités :
- départ à la retraite à l’initiative de l’employeur = exonération de la CSG et de la CRDS pour la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales (2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) dans la limite du montant légale ou conventionnel de mise à la retraite ;
- départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social = comme ci-dessus ;
- départ volontaire à la retraite hors plan social = les indemnités sont soumises à la CSG au taux de 7,5% et à la CRDS au taux de 0,5% dès le premier euro.
Les indemnités de départ à la retraite ne sont pas assujetties à la CASA.
Ainsi, les revenus de remplacement que sont les pensions de retraites y compris complémentaires sont imposables à la CSG (Contribution sociale généralisée) au taux de 6,6%, à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5% et à la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) au taux de 0,30%.
Toutefois en dessous d’un certain plafond de revenus nets imposables, les retraites sont soit soumises à la CSG à taux réduit (3,8%), soit exonérées des trois contributions :
- CSG à taux réduit pour les retraités dont le revenu net imposable 2014 (année n – 2) ne dépasse pas 13 956 € pour une part de quotient familial + 3 726 € par demi-part supplémentaire. Pas d’exonération ni de taux réduit de la CRDS et de la CASA.
- exonération de la CSG, de la CRDS et de la CASA en 2016 pour les retraités dont le revenu net imposable 2014 (année n – 2) ne dépasse pas 10 676 € pour une part de quotient familial + 2 850 € par demi-part supplémentaire.
Sont également exonérés de ces trois contributions sociales les retraités qui perçoivent l’ASPA (ex minimum vieillesse) ou une allocation de solidarité ou la retraite du combattant, la retraite mutualiste ou encore une pension militaire d’invalidité ou de victimes civiles de guerre.
Le cas des indemnités de départ à la retraite
Trois possibilités :
- départ à la retraite à l’initiative de l’employeur = exonération de la CSG et de la CRDS pour la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales (2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) dans la limite du montant légale ou conventionnel de mise à la retraite ;
- départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social = comme ci-dessus ;
- départ volontaire à la retraite hors plan social = les indemnités sont soumises à la CSG au taux de 7,5% et à la CRDS au taux de 0,5% dès le premier euro.
Les indemnités de départ à la retraite ne sont pas assujetties à la CASA.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire