Locataires, des solutions existent en cas d'impayé de loyers
RELATION LOCATAIRES/PROPRIETAIRES
Daniel Roucous
Mercredi, 2 Novembre, 2016
Humanite.fr
Depuis le 1er novembre, c’est la trêve hivernale des expulsions, en cas de difficulté à payer le loyer des solutions existent pour ne pas être expulsés dans cinq mois.
La trève hivernale des expulsions est un répit de 5 mois que les locataires qui n'arrivent pas à payer leurs loyers doivent mettre à profit pour trouver une solution. Car des solutions existent :
- d’abord demander au propriétaire un délai de paiement exceptionnel des loyers ou un échéancier. Le locataire en difficulté doit faire valoir que, d’une part les loyers et les charges ont toujours été réglés, sans retard, et donc qu'il est de bonne foi, d’autre part qu’il s’agit d’une exception due à une baisse de revenu à préciser.
Cependant, le propriétaire est libre d’accepter ou pas. S’il accepte un étalement du paiement, convenez de le mettre par écrit, daté et signé des deux parties.
S’il refuse, le locataire doit trouver des sources de financement ou une conciliation auprès des commissions de conciliation ou de prévention des expulsions qui siègent à la DDT (direction départementale des territoires). Explications et modalités pratiques sur le lien suivant http://vosdroits.service-public.fr
- le propriétaire ou l’agence qui loue ne sont pas conciliants, dans ce cas ne pas hésiter à appeler « SOS impayés de loyers » au 0 805 16 00 75 qui est un numéro d’appel gratuit mis à disposition par l’ANIL (Agence nationale d’information sur le logement). Le locataire est alors mis en relation avec l’ADIL de votre département qui l'aidera à trouver la bonne solution rapidement.
Vous pouvez contacter l’ANIL par Internet ici http://www.anil.org/sos-impayes-de-loyers
- Si c'est compliqué, se faire aider par sa caisse d’allocations familiales ou de MSA, celle-ci octroyant des aides financières à cet effet, certes sous conditions à voir avec elle. Elle peut aussi faire intervenir le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).
Autres possibilités :
- demander à son bailleur de faire exceptionnellement intervenir sa garantie des risques locatifs (GRL). Il s’agit d’une assurance que les bailleurs privés sont tenus de souscrire auprès d’une assurance agréée pour garantir toutes les locations dont les loyers représentent au plus 50% des revenus du locataire. Elle garantit les loyers impayés dans les conditions et limites indiquées ici http://www.grl.fr/
- demander à un tiers ou un parent un prêt d'argent au moyen d’un prêt écrit familial dont vous conviendrez du mode de remboursement et surtout du délai ;
- ceux qui vivent en HLM ou dans un logement social, faites appel à la garantie LOCA-PASS qui aide à payer les loyers en cas de difficulté dans les conditions indiquées ici https://www.service-public.fr
- faire appliquer la loi sur l'encadrement des loyers à Paris telle que nous l'avons expliqué ici encadrement-des-loyers-mode-demploi-paris-bientot-dans-les-grandes-villes
- les aides au paiement des factures telephone-et-internet
- procédure et recours en cas d'impayés de loyers sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Le blog de la CGT Logement http://cgt.logement.over-blog.com/
La Confédération nationale du logement qui mène actuellement une action-pétition contre le rabotage de l'APL http://www.lacnl.com/
La CLCV qui exige l'encadrement des loyers dans les villes de 50 000 habitants et plus comme la loi l'exige http://www.clcv.org/
- d’abord demander au propriétaire un délai de paiement exceptionnel des loyers ou un échéancier. Le locataire en difficulté doit faire valoir que, d’une part les loyers et les charges ont toujours été réglés, sans retard, et donc qu'il est de bonne foi, d’autre part qu’il s’agit d’une exception due à une baisse de revenu à préciser.
Cependant, le propriétaire est libre d’accepter ou pas. S’il accepte un étalement du paiement, convenez de le mettre par écrit, daté et signé des deux parties.
S’il refuse, le locataire doit trouver des sources de financement ou une conciliation auprès des commissions de conciliation ou de prévention des expulsions qui siègent à la DDT (direction départementale des territoires). Explications et modalités pratiques sur le lien suivant http://vosdroits.service-public.fr
- le propriétaire ou l’agence qui loue ne sont pas conciliants, dans ce cas ne pas hésiter à appeler « SOS impayés de loyers » au 0 805 16 00 75 qui est un numéro d’appel gratuit mis à disposition par l’ANIL (Agence nationale d’information sur le logement). Le locataire est alors mis en relation avec l’ADIL de votre département qui l'aidera à trouver la bonne solution rapidement.
Vous pouvez contacter l’ANIL par Internet ici http://www.anil.org/sos-impayes-de-loyers
- Si c'est compliqué, se faire aider par sa caisse d’allocations familiales ou de MSA, celle-ci octroyant des aides financières à cet effet, certes sous conditions à voir avec elle. Elle peut aussi faire intervenir le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).
Las aides possibles
Il est bien entendu que depuis le 1er septembre, les allocations de logement (APL, ALS, ALF) sont maintenues aux locataires de BONNE FOI en cas d'impayé de loyers et de charges. Les locataires peuvent donc demander ou continuer à bénénficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) selon les modalités que nous expliquons ici qui-droit-a-une-aide-au-logement Cette aide peut être versée directement au propriétaire-bailleur par la Caf pour régler tout ou partie du loyer impayé.Autres possibilités :
- demander à son bailleur de faire exceptionnellement intervenir sa garantie des risques locatifs (GRL). Il s’agit d’une assurance que les bailleurs privés sont tenus de souscrire auprès d’une assurance agréée pour garantir toutes les locations dont les loyers représentent au plus 50% des revenus du locataire. Elle garantit les loyers impayés dans les conditions et limites indiquées ici http://www.grl.fr/
- demander à un tiers ou un parent un prêt d'argent au moyen d’un prêt écrit familial dont vous conviendrez du mode de remboursement et surtout du délai ;
- ceux qui vivent en HLM ou dans un logement social, faites appel à la garantie LOCA-PASS qui aide à payer les loyers en cas de difficulté dans les conditions indiquées ici https://www.service-public.fr
- faire appliquer la loi sur l'encadrement des loyers à Paris telle que nous l'avons expliqué ici encadrement-des-loyers-mode-demploi-paris-bientot-dans-les-grandes-villes
Et n'oubliez pas en cas de difficulté à payer les factures :
- les tarifs sociaux electricité-gaz- les aides au paiement des factures telephone-et-internet
- procédure et recours en cas d'impayés de loyers sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Quelques contacts
La Fondation Abbé Pierre http://www.droitaulogement.org/Le blog de la CGT Logement http://cgt.logement.over-blog.com/
La Confédération nationale du logement qui mène actuellement une action-pétition contre le rabotage de l'APL http://www.lacnl.com/
La CLCV qui exige l'encadrement des loyers dans les villes de 50 000 habitants et plus comme la loi l'exige http://www.clcv.org/
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