Tempête, démarches et délais pour obtenir une indemnisation

lundi 15 février 2016

Tempête, démarches et délais pour obtenir une indemnisation

DANIEL ROUCOUS

MERCREDI, 10 FÉVRIER, 2016

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Image sattelite de la tempête Susanna le 9 février.

Keraunos

Ces derniers jours la tempête Susanna a provoqué de nombreux dégâts. Ils peuvent être indemnisés par les assurances « multirisques habitations ».

Les dégâts provoqués par la tempête à vos biens et les catastrophes naturelles qui peuvent s’en suivent (crue, inondations, coulées de boues, action des vagues) sont, toutes les deux, garanties par votre contrat d’assurance habitation (incendie, « multirisques habitation », vol, dégâts des eaux) ou tous contrats couvrant les dommages causés à vos biens immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux véhicules terrestres à moteur.- articles L122-7 et L125-1 du code des assurances.

Une différence quand même : la garantie « catastrophe naturelle » couvre les dommages causés par des évènements non assurables (vents d’une intensité supérieure à 145 km/h sur 10 minutes ou 245 km/h en rafale, inondations, coulées de boue, chocs mécaniques liés à l’action des vagues, glissements de terrain) qui ne relèvent pas de la garantie tempête. Mais elle ne fonctionne que lorsque l’état de « catastrophe naturelle » est reconnu dans votre commune par le ministre de l’Intérieur.

Ainsi Susanna est bien considéré comme une tempête et non une castrophe naturelle puisqu'elle soufflait à 100/120 km/h.

Les démarches et les délais

La première chose à faire est d’avertir très vite votre assureur puisque c’est lui qui est chargé de vous indemniser. En principe il a mis un numéro vert à votre disposition mais c’est souvent saturé. Le mieux est de lui envoyer, sans délai, une lettre recommandée avec accusé de réception (au moins c’est sûr quand à la date des délais de déclaration). Un courriel peut aussi faire l’affaire.

Dans la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), après avoir mentionné vos coordonnées et vos références (n° de votre contrat d’assurance), vous expliquez sommairement les dégâts avec une première estimation et vous joignez photos, copies de factures, devis, actes notariés etc.).

Possibilité de déclaration de sinistre sur le site Internet de votre assureur.

Cette démarche est urgente car la loi impose des délais pour avertir son assureur à partir du moment où vous avez pris connaissance des dégâts (si vous étiez absent le jour de la tempête pour une quelconque raison, le délai commence à courir le jour où vous avez pris connaissance des dégâts et non le jour de la tempête ou de l’inondation qui a suivi). Ces délais sont de :

- 5 jours en règle générale y compris pour les dégâts causés par la tempête (article L113-2 du code des assurances) ;

- 10 jours à compter de la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle (30 jours si pertes d’exploitation comme c’est le cas des propriétaires forestiers) en vertu de l’article A 125-1 annexe 1 e du code des assurances).

La garantie « tempête » comme la garantie « catastrophe naturelle » couvrent le coût des dommages matériels directs subis par vos biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites des conditions prévues au contrat. Attention l’indemnisation se fait aux conditions indiquées dans votre contrat déduction faite d’une franchise. Relisez le bien.

Même chose pour les biens garantis et ceux exclus, ils sont précisés dans votre contrat d’assurance habitation.

Le cas des véhicules

Attention, vos véhicules à moteur (voitures, tracteurs, motos etc.) sont indemnisés que s’ils sont assurés au titre du vol, de l’incendie, tous risques ou dommages. En effet, l’assurance responsabilité civile obligatoire est une assurance dite au tiers qui ne couvre pas les biens autrement dit les dégâts causés à la voiture par la tempête. C’est le cas d’un arbre ou une branche qui s’est abattu sur la carrosserie ou a brisé le pare-brise ou encore une inondation ou coulée de boue consécutives à la tempête.

Par contre, s’il s’agit d’une tuile tombée d’un toit voisin qui est à l’origine du dommage, les dégâts au véhicule sont couverts par l’assurance habitation du propriétaire du toit.