mardi 31 janvier 2017

Aide juridictionnelle, qui y a droit et pour quelles procédures ?


Aide juridictionnelle, qui y a droit et pour quelles procédures ?

Daniel Roucous
Jeudi, 26 Janvier, 2017
Humanite.fr
Le point sur le droit à l'aide juridictionnelle suite à la revalorisation du plafond de ressources et à la modification du barème de rétribution des avocats.

Qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle ?

Vos revenus ne dépassent pas 1 007 euros nets  par mois, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. S’ils sont compris entre 1 008 et 1 510 euros, une aide juridictionnelle partielle est possible.
Cette aide permet une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires d’avocats, d’huissiers et d’expertises ainsi que des frais de justice.
Dans tous les cas, il reste à charge du bénéficiaire 13 euros de frais de plaidoirie - articles et
Pas de droit de plaidoirie du pour  les affaires devant les Prud’hommes, le tribunal de police pour les contraventions de 4ème classe, les juridictions en matière de sécurité sociale, les contentieux électoraux et bien entendu les instances sans avocat. Pas de frais de plaidoirie non plus dans les procédures comportant la tenue d’une audience à bref délai pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale.
Notez bien deux choses :
- l'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordée à 100% (même si les revenus sont supérieurs au plfond) aux victimes d'attentats et de crimes, aux titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - et aux bénéficiaires du
- l'aide juridictionnelle n'est pas accordée si une aide juridique est prévue par votre contrat d'assurance (vérifiez les conditions de protection juridique). C'est ce que rappellent les avocats dans une note
Cependant vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si la protection juridique de votre contrat d'assurance n'assure pas le type de procédure pour laquelle vous demandez une aide juridique. Dans ce cas, vous devez demander à votre assureur une
 

Quelles procédures concernées ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès (divorce, litige avec un employeur (Prud'hommes), un voisin, une administration etc., en tant que victime d’une agression, de violences conjugales, de viols, d’attentats, d’accidents etc.)
- pour un recours gracieux,
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- pour une procédure de ,
- pour une procédure jugée dans un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
Tous les tribunaux sont concernés : tribunal d'instance, de grande instance, Prud'hommes, tribunal administratif, correctionnel, cours d'appel et cassation ou Conseil d'Etat.

Quels plafonds de ressources à ne pas dépasser ?

Peuvent bénéficier, en 2017, de l’aide juridictionnelle totale, les personnes dont les ressources mensuelles nettes  sont inférieures ou égales à :
- 1 007 euros si le demandeur n’a pas de personne à charge,
- ajoutez 181 euros pour une personne en plus à charge (conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, enfant, ascendant), 360 euros pour deux personnes à charge  et 114 euros par personne à charge à partir de la troisième.
Si revenus mensuels nets  compris entre 1 008 et 1 510 euros nets, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle partielle de :
- 55 % si revenus nets mensuels compris entre 1 008 et 1 190 euros,
- 25% si revenus mensuels compris entre 1 191 et 1 510 euros,
- 0% si revenus supérieurs à 1 510 euros nets par mois.
Comme vous le constatez, la part contributive de l'Etat qui s'échelonnait de 15 à 85 % sur 6 tranches et réduite à deux tranches par décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016   pris en application de la note du 30 décembre 2015 du ministère de la justice 

Vous pouvez simuler vos droits à l'aide juridictionnelle sur

Comment l'obtenir ?

La demande d’aide juridictionnelle se fait auprès du bureau de l’aide juridictionnelle qui siège au tribunal de grande instance au moyen du formulaire que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien suivant de l'administration service-public.fr
La notice de ce formulaire, également téléchargeable, précise les pièces justificatives à joindre. Vous noterez que parmi les pièces à joindre figure la justification de l’assurance de protection juridique dont l’assuré a déclaré le bénéfice par la production d’une « déclaration de sinistre » - voir avec son assureur.
Attention :
- avant de demander l’aide juridictionnelle, vérifiez que votre assurance ("multiriques habitation" ou autres, également les protections juridiques des contrats des cartes bancaires)) ne prévoit pas une garantie protection juridique (document joint). D'ailleurs, à la demande d'aide juridictionnelle doit être joint une attestation de non-prise en charge téléchargeable ici
- les avocats commis d'office ne permettent pas automatiquemetn de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il faut répondre aux conditions de ressources.

 

Comment est rétribué l'avocat ?

Les avocats qui assistent les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (totale comme partielle) sont rétribués par l’Etat sur la base d’une unité de valeur de référence. Celle-ci est fixée à 32 euros HT au 1er janvier 2017 (26,50 € HT en 2016). Mais elle n'est plus majorée de 1 à 2 euros suite à la suppression de la modulation géographique.
La part des dépenses restant à la charge du bénéficiaire de l'aide partielle est déterminée par un accord librement négocié avec l'avocat. Cet accord se conclut par une convention écrite d'honoraires et c'est sur ces honoraires que l'Etat prendra en charge le pourcentage de sa participation en fonction des ressources du bénéficiaire.
- consultez le

Autres possibilités gratuites  

Consultations gratuites d’avocats et de spécialistes dans les lieux suivants :
- les Maisons de justice et du droit dont les coordonnées sont sur le lien suivant des
- les barreaux sur rendez-vous dont les coordonnées sont sur
- les tribunaux sur rendez-vous,
- les permanences des mairies.
Faire appel à un conciliateur de justice :
Saisir un délégué du défenseur des droits :
Recours à un médiateur (de la Poste, bancaire, des assurances, de l’eau,  de l’énergie, des communications électroniques, du tourisme, des retraites, de Pôle emploi etc.) dont les coordonnées vous sont fournies par les services publics en question.

 

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