Logement décent, pour louer les mairies peuvent imposer un permis

Daniel Roucous

Lundi, 30 Janvier, 2017

Fondation Abbé Pierre

Les communes disposent d’un outil pour interdire aux bailleurs la location d’un logement indigne : le permis de louer.

C’est quoi le permis de louer ?

Il s’agit d’une possibilité donnée aux communes  d’obliger tous les bailleurs et les professionnels de la location (agents immobiliers, notaires etc.), d’un secteur géographique ou d’une catégorie de logement, de demander une autorisation de mise en location ou d’en faire une déclaration préalable.
Le problème est que c’est au bon vouloir des communes puisque ces dispositions sont applicables par les communes qui le veulent bien comme le précise le décret du 19 décermbre 2016 d'application de la loi ALUR
Les propriétaires qui souhaitent louer pour la première fois ou relouer doivent donc vérifier si leurs mairies a mis en place ce dispositif.

Autorisation ou déclaration quelle différence ?

Le régime de déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la commune ou l’intercommunalité la mise en location d’un bien d’habitation dans les 15 jours suivant la conclusion du bail.
Le régime d’autorisation préalable à la conclusion d’un bail oblige les services municipaux ou intercommunaux à vérifier la décence du logement avant sa location.
Dans les deux cas des contrôles peuvent être réalisés en cours de location.
Pour connaître ce dispositif cliquez sur  https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/

Quel est son but ?

Lutter contre l’habitat indigne, c'est-à-dire un local ou une installation non prévus pour être utilisés comme logement ou encore un logement, une caravane dont l’état ou celui du bâtiment exposent les occupants (locataires) à des risques de santé et de sécurité. C’est le cas :
- d’un local dont la surface habitable est inférieure à 9 m2 (genre chambres de bonne) pour une personne seule,
- un lieu sans ouverture (fenêtre, vasistas, lucarne),
- un lieu sans confort (point d’eau, chauffage aux normes),
- un local non destiné à être habité (cave, parking etc.),
- une cabane ou une caravane dans un bidonville ou dans les bois,
- un logement ou un bâtiment dont les dysfonctionnements peuvent menacer la santé ou la sécurité des occupants (installations électriques défaillantes, escaliers dangereux, présence de plomb ou d’amiante, infiltrations d’eau, conduits d’aération inexistants ou défectueux propice au monoxyde de carbone etc.

Rappelons aux propriétaires qu’ils sont tenus par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (la fameuse loi de 89) de mettre à disposition des locataires un logement décent

 

Que peuvent faire les locataires ?

Les locataires victimes d’un marchand de sommeil, autrement dit de bailleurs qui ne respectent pas l’obligation de mettre à leur disposition un logement décent, peuvent faire les démarches expliquées et téléchargeable sur ce dépliant de la drihl.ile-de-france
Ils doivent aussi alerter leurs mairies puisque celles-ci peuvent avoir mis en place un « permis de louer » dans certains secteurs ou pour certaines catégories de biens.
Possibilité également d'avoir recours à leur CAF (Caisse d'allocations familiales) en cliquant sur le lien votre-logement-est-indigne-indecent-ou-trop-petit

Liens utiles

- guide pratique à l'usage des occupants d'un habitat indigne
- modalités et contenu du contrat de location
- attention au bail verbal
- locataires-des-solutions-existent-en-cas-dimpaye-de-loyers
- loyer-qui-droit-une-aide-au-logement ?