Aide juridictionnelle totale, accessible à tous les revenus inférieurs à 1 000 €

Daniel Roucous

Jeudi, 14 Janvier, 2016

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Ministère de la Justice

Les plafonds de ressources pour l’accès à l’aide juridictionnelle sont augmentés mais la part contributive de l'Etat à l'aide partielle est réduite. Qui y a droit et comment à compter du 1er janvier 2016 ?

Vos revenus ne dépassent pas 1 000 euros nets  par mois, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. S’ils sont compris entre 1 000 et 1 500 euros, une aide juridictionnelle partielle est possible.
Cette aide permet une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires d’avocats, d’huissiers et d’expertises ainsi que des frais de justice.
Dans tous les cas, il reste à charge du bénéficiaire 13 euros de frais de plaidoirie (articles L723-3 et R723-26-3 du code de la sécurité sociale), sauf pour  les affaires devant les Prud’hommes, le tribunal de police pour les contraventions de 4ème classe, les juridictions en matière de sécurité sociale, les contentieux électoraux et bien entendu les instances sans avocat. Pas de frais de plaidoirie non plus dans les procédures comportant la tenue d’une audience à bref délai pour les bénéficiaires de l’aide totale.

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès (divorce, litige avec un employeur, un voisin, une administration etc., en tant que victime d’une agression, de violences conjugales, de viols, d’attentats, d’accidents etc.
- pour un recours gracieux,
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- pour une procédure jugée dans un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Plafonds de ressources

Peuvent bénéficier, en 2016, de l’aide juridictionnelle totale, les personnes dont les ressources mensuelles nettes  sont inférieures ou égales à :
- 1 000 euros si le demandeur n’a pas de personne à charge,
- ajoutez 180 euros pour une personne en plus à charge (conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, enfant, ascendant), 360 euros pour deux personnes à charge  et 114 euros par personne à charge à partir de la troisième.
Si revenus mensuels nets  compris entre 1 001 et 1500 euros, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle partielle de :
- 55 % si revenus nets mensuels compris entre 1 001 et 1 182 euros,
- 25% si revenus mensuels compris entre 1 183 et 1 499 euros,
- 0% si revenus supérieurs à 1 500 euros nets par mois.
Comme vous le constatez, la part contributive de l'Etat qui s'échelonnait de 15 à 85 % sur 6 tranches et réduite à deux tranches par décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016   http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do pris en application de la note du 30 décembre 2015 du ministère de la justice http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015

 

Les démarches

La demande d’aide juridictionnelle se fait auprès du bureau de l’aide juridictionnelle qui siège au tribunal de grande instance au moyen du formulaire que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien suivant de l'administration service-public.fr http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml
La notice de ce formulaire, également téléchargeable, précise les pièces justificatives à joindre. Vous noterez que parmi les pièces à joindre figure la justification de l’assurance de protection juridique dont l’assuré a déclaré le bénéfice par la production d’une « déclaration de sinistre » - voir avec son assureur.

Attention :
- avant de demander l’aide juridictionnelle, vérifiez que votre assurance ("multiriques habitation" ou autres, également les protections juridiques des contrats des cartes bancaires)) ne prévoit pas une garantie protection juridique (document joint). D'ailleurs, à la demande d'aide juridictionnelle doit être joint une attestation de non-prise en charge téléchargeable ici https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15173.do
- les avocats commis d'office ne permettent pas automatiquemetn de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il faut répondre aux conditions de ressources.

 

La rétribution de l’avocat

Les avocats qui assistent les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (totale comme partielle) sont rétribués par l’Etat sur la base d’une unité de valeur de référence. Celle-ci est fixée à 26,50 € HT au 1er janvier 2016.
Elle peut être majorée de 1 à 2 euros selon les barreaux comme le précise l’arrêté du 12 janvier 2016 du ministère de la justice téléchargeable ici http://www.legifrance.gouv.fr
La part des dépenses restant à la charge du bénéficiaire de l'aide partielle est déterminée par un accord librement négocié avec l'avocat. Cet accord se conclut par une convention écrite d'honoraires et c'est sur ces honoraires que l'Etat prendra en charge le pourcentage de sa participation en fonction des ressources du bénéficiaire.

Autres possibilités gratuites  

Consultations gratuites d’avocats et de spécialistes dans les lieux suivants : - les Maisons de justice et du droit dont les coordonnées sont sur le lien suivant des http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
- les barreaux sur rendez-vous dont les coordonnées sont sur http://cnb.avocat.fr/plugin/254/?form=barreau
- les tribunaux sur rendez-vous,
- les permanences des mairies.
Faire appel à un conciliateur de justice : http://www.conciliateurs.fr
Saisir un délégué du défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr
Recours à un médiateur (de la Poste, bancaire, des assurances, de l’eau,  de l’énergie, des communications électroniques, du tourisme, des retraites, de Pôle emploi etc.) dont les coordonnées vous sont fournies par les services publics en question.

 

+ d’infos
- Les chiffres de l’aide juridictionnelle 2016 http://www.justice.gouv.fr/publication/budget_justice_2016.pdf
- Les graranties de protection juridique des assurances http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3049.xhtml
- Rappel des actions des avocats dans le cadre de la réforme de l’aide juridictionnelle dont nous avons rendu compte http://www.humanite.fr/pourquoi-les-avocats-font-la-greve-de-laide-juridictionnelle-586570 et http://www.humanite.fr/la-justice-pour-tous-est-elle-en-peril-584719