Frais bancaires, des banques pas toujours réglos avec leurs clients
Daniel Roucous
Jeudi, 21 Janvier, 2016
Les banques augmentent leurs frais bancaires sans toujours tenir compte des droits de leurs clients. Ceux-ci ont deux mois pour dire oui ou non.
Comme le montre l’enquête annuelle sur la tarification bancaire de l’association des consommateurs CLCV, toutes les banques vont augmenter, le 1er février, plus ou moins leurs frais bancaires, notamment de tenus de compte. Cette enquête est consultable ici http://www.clcv.org
Deux enseignements importants :
- c’est le « petit » consommateur qui est le plus pénalisé avec une hausse des frais de 4,17% en moyenne notamment l’instauration ou l’augmentation des frais de tenue de compte et la hausse des tarifs des cartes à débit immédiat,
- la facturation des frais de tenue de compte se généralise puisque 117 banques les facturent sur 139 (elles étaient 104 le 1er février 2015)… pour l’instant puisque certaines ont annoncé leur intention de le faire courant 2016.
Vous lirez avec attention que le « package » qui a la faveur des « petits » consommateurs, n’est pas forcément la formule la moins chère. Et attention aux banques en ligne dont la plupart ne facture pas de frais de tenue de compte mais dont l’accès aux tarifs est soumis à condition et dont les frais sont en hausse comme les autres !
Ce constat en appelle un autre : comme pour les CB sans contact, les banques imposent l’augmentation des frais bancaires à leurs clients parfois sans les avertir (ce qui n’est pas légal).
Or la loi les oblige à informer leur clientèle sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations qu’elles effectuent.
Cette information peut se faire au moyen d’affichage ou de mise à disposition de brochures dans les agences, du site Internet de la banque ou de l’envoi d’un courrier.
Mais ça ne suffit pas. Les banques doivent en plus de cette information avertir par écrit chacun de leurs clients de l’augmentation des frais bancaires, deux mois avant la date prévue. Pourquoi ?
Parce qu’il s’agit d’un contrat ou d’une convention passés entre le client et sa banque. Or toute modification (le changement de tarif en est une) doit faire l’objet d’une information écrite du client.
Et parce que ça permet au client de disposer d’un délai de réflexion de deux mois à l’issue duquel il peut refuser l’augmentation. Ce délai lui permet aussi de négocier les nouvelles conditions tarifaires avec son conseiller bancaire.
C’est le même principe pour toutes modifications du contrat (ou de la convention). Attention, la plupart des banques augmentant leurs tarifs le 1er février, il ne reste que quelques jours pour se décider.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
La banque peut résilier la convention de compte de dépôt. La résiliation se fait obligatoirement sans frais pour le client.
A l’inverse, il faut savoir que le client peut résilier son contrat ou sa convention de compte avec sa banque à tout moment (ce n’est ni une obligation ni automatique), sauf si préavis prévu dans le contrat (ou la convention) qui ne peut en aucun cas dépasser 30 jours.
Là encore pas de frais de résiliation si la convention de compte a plus de 12 mois. Si moins, des frais de résiliation peuvent être prévus mais doivent être proportionnés aux coûts induits par la résiliation.
Bien entendu, les clients peuvent mettre à profit les deux mois de réflexion pour rechercher une banque moins chère.
Précisons que cette règle de droit est obligatoirement mentionnée dans les conditions du contrat ou de la convention passés entre le client et sa banque. Il s’agit de l’application de l’article L312-1-1 du code monétaire et financier.
Concernant les frais bancaires liés à des irrégularités ou des incidents de paiement, les banques sont tenues, depuis cette année, d’informer leurs clients concernés du montant des frais, au minimum 14 jours avant de les prélever.
Il s’agit de l’application du décret du 30 juin 2014 qui liste les frais pouvant être prélevés et que l’on peut consulter ici http://legifrance.gouv.fr
- la réglementation des frais bancaires http://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-bancaires
- le site de l’Afub (association française des usagers des banques) http://www.afub.org
- la facturation bancaire, ce qui change http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Facturation-des-frais-bancaires-ce-qui-va-changer-en-2016
- le site de la Finance pour tous http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Banque-vers-la-generalisation-des-frais-de-tenue-de-compte-en-2016
Deux enseignements importants :
- c’est le « petit » consommateur qui est le plus pénalisé avec une hausse des frais de 4,17% en moyenne notamment l’instauration ou l’augmentation des frais de tenue de compte et la hausse des tarifs des cartes à débit immédiat,
- la facturation des frais de tenue de compte se généralise puisque 117 banques les facturent sur 139 (elles étaient 104 le 1er février 2015)… pour l’instant puisque certaines ont annoncé leur intention de le faire courant 2016.
Vous lirez avec attention que le « package » qui a la faveur des « petits » consommateurs, n’est pas forcément la formule la moins chère. Et attention aux banques en ligne dont la plupart ne facture pas de frais de tenue de compte mais dont l’accès aux tarifs est soumis à condition et dont les frais sont en hausse comme les autres !
Ce constat en appelle un autre : comme pour les CB sans contact, les banques imposent l’augmentation des frais bancaires à leurs clients parfois sans les avertir (ce qui n’est pas légal).
Or la loi les oblige à informer leur clientèle sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations qu’elles effectuent.
Cette information peut se faire au moyen d’affichage ou de mise à disposition de brochures dans les agences, du site Internet de la banque ou de l’envoi d’un courrier.
Mais ça ne suffit pas. Les banques doivent en plus de cette information avertir par écrit chacun de leurs clients de l’augmentation des frais bancaires, deux mois avant la date prévue. Pourquoi ?
Parce qu’il s’agit d’un contrat ou d’une convention passés entre le client et sa banque. Or toute modification (le changement de tarif en est une) doit faire l’objet d’une information écrite du client.
Et parce que ça permet au client de disposer d’un délai de réflexion de deux mois à l’issue duquel il peut refuser l’augmentation. Ce délai lui permet aussi de négocier les nouvelles conditions tarifaires avec son conseiller bancaire.
C’est le même principe pour toutes modifications du contrat (ou de la convention). Attention, la plupart des banques augmentant leurs tarifs le 1er février, il ne reste que quelques jours pour se décider.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
La banque peut résilier la convention de compte de dépôt. La résiliation se fait obligatoirement sans frais pour le client.
A l’inverse, il faut savoir que le client peut résilier son contrat ou sa convention de compte avec sa banque à tout moment (ce n’est ni une obligation ni automatique), sauf si préavis prévu dans le contrat (ou la convention) qui ne peut en aucun cas dépasser 30 jours.
Là encore pas de frais de résiliation si la convention de compte a plus de 12 mois. Si moins, des frais de résiliation peuvent être prévus mais doivent être proportionnés aux coûts induits par la résiliation.
Bien entendu, les clients peuvent mettre à profit les deux mois de réflexion pour rechercher une banque moins chère.
Précisons que cette règle de droit est obligatoirement mentionnée dans les conditions du contrat ou de la convention passés entre le client et sa banque. Il s’agit de l’application de l’article L312-1-1 du code monétaire et financier.
Concernant les frais bancaires liés à des irrégularités ou des incidents de paiement, les banques sont tenues, depuis cette année, d’informer leurs clients concernés du montant des frais, au minimum 14 jours avant de les prélever.
Il s’agit de l’application du décret du 30 juin 2014 qui liste les frais pouvant être prélevés et que l’on peut consulter ici http://legifrance.gouv.fr
INFOS +
- les articles L312-1-1 et suivants du code monétaire et financier sur les obligations des banques vis-à-vis de leurs clients http://www.legifrance.gouv.fr- la réglementation des frais bancaires http://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-bancaires
- le site de l’Afub (association française des usagers des banques) http://www.afub.org
- la facturation bancaire, ce qui change http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Facturation-des-frais-bancaires-ce-qui-va-changer-en-2016
- le site de la Finance pour tous http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Banque-vers-la-generalisation-des-frais-de-tenue-de-compte-en-2016
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