Pénibilité, ça coïnce sur les facteurs de risque
Daniel Roucous
Jeudi, 4 Février, 2016
Humanite.fr
Les femmes sont trés affectées par la pénibilité au travail comme vous pouvez le lire dans les pages "emploi" de L'Humanité Dimanche de ce 4 février.
AFP/Frank Perry
Le dispositif de prévention de la pénibilité a été simplifié surtout pour les employeurs par la loi « Rebsamen » (*). 6 facteurs de risque prévus en janvier sont repoussés en juillet !
Les fiches individuelles «pénibilité » des salariés exposés à un facteur de pénibilité ont été supprimées.
Elles ont été remplacées par une simple déclaration annuelle de tous les salariés exposés que l’employeur doit envoyer à la caisse de retraite en même temps que la déclaration sociale DADS ou DSN.
Précisons que cette déclaration annuelle est obligatoire et n’exonère en aucun cas l’employeur de son obligation de sécurité des salariés exposés (articles L4121-1 à L4121-5 du code du Travail). D’ailleurs quand c’est le cas, les salariés exposés disposent d’un droit d’alerte et de retrait (article L4131-1 à L4131-4 du code du travail).
Les employeurs n’ont plus à informer leurs salariés exposés puisque c’est désormais le rôle de la caisse de retraite qui ne dispose plus que de 3 ans au lieu de 5 pour contrôler les employeurs.
Vous lirez ci-après, le financement du compte pénibilité par les employeurs est fixé au taux le plus bas.
Les salariés concernés n’ont plus que 2 ans au lieu de 3 pour contester l’absence de déclaration, la non reconnaissance de leur travail comme pénible ou le compte des points pénibilité. C’est donc à eux de s’assurer qu’ils sont bien exposés à un facteur de risque professionnel.
Par contre, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité reste du ressort de l’employeur. Cette évaluation il l'établit par référence à l’accord collectif de branche, à défaut, à un référentiel professionnel de branche déterminé par arrêté du ministère de l’emploi (article L4161-2 du code du travail).
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés exposés sont ceux qui effectuent (articles L351-1-4 du code de la sécurité sociale et D4121-5 du code du travail) :
- le travail de nuit (le seuil déclencheur est fixé pour le travail de 24 heures à 5 heures alors que le travail de nuit est défini par le code du travail de 21 heures à 6 heures),
- le travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte selon un seuil de 15 actions techniques ou plus en 15 + ou 6 30 secondes),
- le travail en équipes successives alternantes (3 x 8),
- le travail en milieu hyperbare c’est-à-dire dans un milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.
Les salariés exposés à ces facteurs de risques qui ont été déclarés par leurs employeurs à la caisse de retraite bénéficient, depuis le 1er janvier 2015, d’un compte personnel et confidentiel de pénibilité.
Précision : cela vaut quel que soit le contrat de travail du salarié exposé (CDI, CDD, apprentissage, Intérim) du moment que ce contrat est égal ou supérieur à un mois. Ce qui veut dire que les salariés les plus vunérables sous contrat de moins d'un mois (c'est courant dans le BTP et chez les saisonniers) n'ont pas droit à un compte péniblité.
Il est géré par la caisse de retraite (CNAV) et alimenté par des points « pénibilité », ce qui permet de suivre une formation pour changer de poste ou de bénéficier d’un temps partiel et surtout d’acquérir des trimestres de majoration pour la retraite afin de partir plus tôt (avant 62 ans) et bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.
Ainsi une année complète à un seul de ces facteurs de risques permet de créditer 4 points (8 points si exposition à deux facteurs de risques)… jusqu’à un plafond de 100 points.
Ces points sont doublés pour les salariés exposés nés avant le 1er janvier 1956.
En pratique :
- 1 point donne droit à 25 heures de formation,
- 10 points donnent droit à un trimestre de travail à mi-temps sans réduction de salaire, 20 points à 2 trimestres… jusqu’à 8 trimestres maximum,
- 10 points donnent droit à une majoration d’un trimestre pour la retraite dans la limite de 8 trimestres, ce qui permet de partir à la retraite deux ans avant l’âge légal qui est de 62 ans pour celles et ceux nés à partir de 1955. Notre article http://www.humanite.fr/la-retraite-quel-age-et-combien-581196
Les démarches
Le salarié concerné n'a pas de démarches à faire.
Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus.
Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.
Mais il vaut mieux contrôler car en cas de litige, vous l'avez lu ci-avant, le salarié exposé n'a que 2 ans pour contester. Ne pas hésiter à consulter son compte pénibilité et toutes autres informations sur le site dédié http://www.preventionpenibilite.fr/
ou en appelant le 3682 de 8 à 17 heures.
- le site officiel sur la pénibilité au travail http://www.preventionpenibilite.fr
(*) Articles 28 à 31 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Elles ont été remplacées par une simple déclaration annuelle de tous les salariés exposés que l’employeur doit envoyer à la caisse de retraite en même temps que la déclaration sociale DADS ou DSN.
Précisons que cette déclaration annuelle est obligatoire et n’exonère en aucun cas l’employeur de son obligation de sécurité des salariés exposés (articles L4121-1 à L4121-5 du code du Travail). D’ailleurs quand c’est le cas, les salariés exposés disposent d’un droit d’alerte et de retrait (article L4131-1 à L4131-4 du code du travail).
Les employeurs n’ont plus à informer leurs salariés exposés puisque c’est désormais le rôle de la caisse de retraite qui ne dispose plus que de 3 ans au lieu de 5 pour contrôler les employeurs.
Vous lirez ci-après, le financement du compte pénibilité par les employeurs est fixé au taux le plus bas.
Les salariés concernés n’ont plus que 2 ans au lieu de 3 pour contester l’absence de déclaration, la non reconnaissance de leur travail comme pénible ou le compte des points pénibilité. C’est donc à eux de s’assurer qu’ils sont bien exposés à un facteur de risque professionnel.
Par contre, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité reste du ressort de l’employeur. Cette évaluation il l'établit par référence à l’accord collectif de branche, à défaut, à un référentiel professionnel de branche déterminé par arrêté du ministère de l’emploi (article L4161-2 du code du travail).
Les facteurs de risques professionnels
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés exposés sont ceux qui effectuent (articles L351-1-4 du code de la sécurité sociale et D4121-5 du code du travail) :
- le travail de nuit (le seuil déclencheur est fixé pour le travail de 24 heures à 5 heures alors que le travail de nuit est défini par le code du travail de 21 heures à 6 heures),
- le travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte selon un seuil de 15 actions techniques ou plus en 15 + ou 6 30 secondes),
- le travail en équipes successives alternantes (3 x 8),
- le travail en milieu hyperbare c’est-à-dire dans un milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.
Les facteurs de pénébilité suivants devaient être pris en compte à partir du 1er janvier 2016, ce sera pour le 1er juillet (décrets et arrêtés du 30 décembre 2015) :Le compte pénibilité
- les manutentions manuelles de charges,
- les postures pénibles,
- les vibrations mécaniques à risque de lombalgie, de traumatisme de la colonne vertébrale, de troubles vasculaires, neurologiques, musculaires (arthrose, arthrite), respiratoires, dermatologiques,
- l’exposition à des agents chimiques notamment les pesticides,
- l’exposition aux températures extrêmes,
- l’exposition au bruit (81 décibels A au moins pendant 8 heures).
Des seuils déclencheurs sont déterminés pour chacun de ces facteurs.
Les salariés exposés à ces facteurs de risques qui ont été déclarés par leurs employeurs à la caisse de retraite bénéficient, depuis le 1er janvier 2015, d’un compte personnel et confidentiel de pénibilité.
Précision : cela vaut quel que soit le contrat de travail du salarié exposé (CDI, CDD, apprentissage, Intérim) du moment que ce contrat est égal ou supérieur à un mois. Ce qui veut dire que les salariés les plus vunérables sous contrat de moins d'un mois (c'est courant dans le BTP et chez les saisonniers) n'ont pas droit à un compte péniblité.
Il est géré par la caisse de retraite (CNAV) et alimenté par des points « pénibilité », ce qui permet de suivre une formation pour changer de poste ou de bénéficier d’un temps partiel et surtout d’acquérir des trimestres de majoration pour la retraite afin de partir plus tôt (avant 62 ans) et bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein.
Ainsi une année complète à un seul de ces facteurs de risques permet de créditer 4 points (8 points si exposition à deux facteurs de risques)… jusqu’à un plafond de 100 points.
Ces points sont doublés pour les salariés exposés nés avant le 1er janvier 1956.
En pratique :
- 1 point donne droit à 25 heures de formation,
- 10 points donnent droit à un trimestre de travail à mi-temps sans réduction de salaire, 20 points à 2 trimestres… jusqu’à 8 trimestres maximum,
- 10 points donnent droit à une majoration d’un trimestre pour la retraite dans la limite de 8 trimestres, ce qui permet de partir à la retraite deux ans avant l’âge légal qui est de 62 ans pour celles et ceux nés à partir de 1955. Notre article http://www.humanite.fr/la-retraite-quel-age-et-combien-581196
Les démarches
Le salarié concerné n'a pas de démarches à faire.
Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus.
Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.
Mais il vaut mieux contrôler car en cas de litige, vous l'avez lu ci-avant, le salarié exposé n'a que 2 ans pour contester. Ne pas hésiter à consulter son compte pénibilité et toutes autres informations sur le site dédié http://www.preventionpenibilite.fr/
ou en appelant le 3682 de 8 à 17 heures.
INFOS +
- démarches, seuils déclancheurs, points péniblité c'est ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15504- le site officiel sur la pénibilité au travail http://www.preventionpenibilite.fr
Le financement
Le compte pénibilité des salariés exposés est financé par une cotisation patronale (pas de cotisation salariale)- articles D4162-54 et D4162-55 du code du travail.
Depuis cette année, seules cotisent au compte pénibilité les entreprises employant un ou plusieurs salariés exposés aux risques professionnels au taux de :
- 0,10% de la rémunération de chaque salarié exposé à un facteur de risques,
- 0,20 % de la rémunération de chaque salarié exposé à deux facteurs de risques ou plus.
Ces taux seront reconduits en 2016 et doublés à partir de 2017.
A compter de 2017, ce sont toutes les entreprises privées y compris agricoles qui seront mises à contribution au taux de 0,01% de la masse salariale au titre de la solidarité interprofessionnelle.
Ces cotisations ne sont pas dues par les salariés.
A noter qu’il s’agit d’une contribution minimale puisque la loi (article L4162-20 du code du travail) prévoit qu’elle soit fixée entre 0,10 et 0,80% des rémunérations (0,30 et 0,80% avant la loi « Rebsamen ») !
(*) Articles 28 à 31 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
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