Fouilles et palpations, faut pas abuser !
ETAT D'URGENCE
Daniel Roucous
Mercredi, 3 Février, 2016
Etat d'urgence oblige, on ne peut accéder à un lieu accueillant du public sans être fouillé(e) voire palpé(e), cela arrive même sans raison ! Rappel à l'ordre.
L’état d’urgence, vous l’avez remarqué, multiplie les fouilles de sacs et palpations à l’entrée des centres commerciaux, des magasins, des stades, des lieux de cultures, des gares et des aéroports… de tous lieux accueillant du public. Cela arrive même sans raison au cours d'un banal contrôle. Ca risque de devenir parmanent !
Ces fouilles de sacs et palpations qui font l’objet d’un arrêté du préfet, sont le plus souvent pratiquées par des agents de sécurité (vigiles, stadiers, contrôleurs SNCF, RATP, autres transports etc.). Bien entendu les policiers y compris municipaux et les gendarmes sont autorisés à y procéder.
Cependant, même en état d’urgence, les palpations ne doivent pas être des fouilles au corps. Et les fouilles des sacs avec les mains doivent avoir le consentemetn de la personne. Disons-le, il s'agit là de théorie car en pratique cette règle est peu respectée comme en témoignent nos lecteurs.
Il est bien clair que les palpations de sécurité consistent à une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité. Elles obéissent aux règles suivantes :
- elles doivent être motivées par un arrêté du préfet quand il juge qu’il y a risque pour la sécurité. C’est le cas actuellement dans le cadre du plan Vigipirate alerte attentat.
- la personne palpée doit être consentante.
- la palpation doit alors être réalisée par un agent de sécurité du même sexe que la personne palpée.
La fouille au corps est strictement réservée aux OPJ (officiers de police judiciaire) et dans un local retiré et fermé. Là encore la personne fouillée au corps peut refuser. Dans ce cas, l’OPJ doit prévenir le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Quant à la fouille des sacs, elle consiste à une inspection visuelle. Pour fouiller en profondeur, la personne doit être consentante.
Les textes de loi qui autorisent les agents de sécurité à procéder à des inspections visuelles des sacs (fouilles) et aux palpations sont codifiés aux articles L613-2 et L613-3 du code de la sécurité intérieure téléchargeable ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do
Ces fouilles de sacs et palpations qui font l’objet d’un arrêté du préfet, sont le plus souvent pratiquées par des agents de sécurité (vigiles, stadiers, contrôleurs SNCF, RATP, autres transports etc.). Bien entendu les policiers y compris municipaux et les gendarmes sont autorisés à y procéder.
Cependant, même en état d’urgence, les palpations ne doivent pas être des fouilles au corps. Et les fouilles des sacs avec les mains doivent avoir le consentemetn de la personne. Disons-le, il s'agit là de théorie car en pratique cette règle est peu respectée comme en témoignent nos lecteurs.
Il est bien clair que les palpations de sécurité consistent à une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité. Elles obéissent aux règles suivantes :
- elles doivent être motivées par un arrêté du préfet quand il juge qu’il y a risque pour la sécurité. C’est le cas actuellement dans le cadre du plan Vigipirate alerte attentat.
- la personne palpée doit être consentante.
- la palpation doit alors être réalisée par un agent de sécurité du même sexe que la personne palpée.
La fouille au corps est strictement réservée aux OPJ (officiers de police judiciaire) et dans un local retiré et fermé. Là encore la personne fouillée au corps peut refuser. Dans ce cas, l’OPJ doit prévenir le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Quant à la fouille des sacs, elle consiste à une inspection visuelle. Pour fouiller en profondeur, la personne doit être consentante.
Les textes de loi qui autorisent les agents de sécurité à procéder à des inspections visuelles des sacs (fouilles) et aux palpations sont codifiés aux articles L613-2 et L613-3 du code de la sécurité intérieure téléchargeable ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire